Convention simplifiée ou contrat

Sujet vu 970 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/12 à 12:26
> Droit du Travail > Contrat de travail


Betty blue, Essonne, Posté le 06/01/2012 à 12:26
3 message(s), Inscription le 06/01/2012
Bonjour,
Bonjour,

Je suis auto-entrepreneur en formation pour adulte et doit mettre en place une convention avec un organisme de formation

Après renseignements pris auprès de differentes entités tels que legifrance.Fr tous me conseil de mettre en place une convention simplifiée selon l'article L920-1

Hors, cette convention simplifiée ne me parait pas assez explicite et ai l'impression qu'elle ne me couvre pas sur certains points administratifs.

Mes questions sont les suivantes:
- Est il possible de modifier cette convention simplifié et d'y rajouter des articles ?
- Existe-t-il d'autres documents administratifs permettant de couvrir l'organisme et moi-même sur des litiges probables ?
- Dans ce cas, peut-on parler de contrat entre l'organisme et moi-même ?

Vous en remerciant de votre réponse

Cordialement

Mr AMMARI Régis

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pat76, Paris, Posté le 06/01/2012 à 14:15
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Article L920-1 de quel Code?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Betty blue, Essonne, Posté le 06/01/2012 à 15:54
3 message(s), Inscription le 06/01/2012
Désole Code du travail

pat76, Paris, Posté le 06/01/2012 à 16:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Vous avez un vieux Code du travail car la référence des articles a changée.

J'ai sous les yeux, l'Edition 2011 du Code du Travail.

L'article dont vous faite référence (L 920-1) correspond maintenant:

article L 920-1 alinéa 1 ancien correspond à l'article L 6353-1 nouveau,

article L 920-1 alinéa 2 au début, correspond à l'article L 6353-2 nouveau

article L 920-1, R alinéa 2 à la fin correspond à l'article R 6353-1 nouveau.

Lisez ce qui suit.

Article L6353-1 du Code du travail
Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 51

Les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.

A l'issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation.

Article L6353-2 du Code du travail
Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 49

Pour la réalisation des actions de formation professionnelle mentionnées au présent chapitre, les conventions et, en l'absence de conventions, les bons de commande ou factures contiennent des mentions obligatoires déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe en outre les caractéristiques des actions de formation pour lesquelles les conventions sont conclues entre l'acheteur de formation, le dispensateur de formation et la personne physique qui entreprend la formation.

Article R6353-1 du Code du travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Les conventions, les bons de commande ou factures mentionnés à l'article L. 6353-2 précisent :

1° L'intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du déroulement et de sanction de la formation ;

2° Le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.

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Article L6313-1 du Code du travail
Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 56

Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont :

1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;

2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ;

3° Les actions de promotion professionnelle ;

4° Les actions de prévention ;

5° Les actions de conversion ;

6° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;

7° Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique ;

8° Les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise ;

9° Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ;

10° Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;

11° Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;

12° Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ;

13° Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française.

Entre également dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 3142-3-1 lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Betty blue, Essonne, Posté le 06/01/2012 à 17:15
3 message(s), Inscription le 06/01/2012
J'ai bien pris en compte ces differents articles neanmoins cela ne reponds pas reellement a ma question qui est la modification par ajout d'articles la convention simplifiée entre autre


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