Contrat de travail non signé en 6 mois

Sujet vu 810 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/11 à 22:32
> Droit du Travail > Contrat de travail


c_debi, Pas-de-Calais, Posté le 04/10/2011 à 22:32
1 message(s), Inscription le 04/10/2011
Bonjour,
J'ai mon mari qui travail depuis mi-avril dans un restaurant, au début il était pris pour 2 semaines et s'est vu le prolonger jusque fin septembre. Pour les deux semaines, il a eu un contrat de travail, mais pour le CDD jusque fin septembre rien. Pas de contrat mais il a des bulletins de salaires (donc déclaré ). Durant sa période de travail, il a demandé une avance, et l'employeur n'a pas réglé les heures supplémentaire. S'est seulement aujourd'hui, que son employeur lui fait signé son solde de tout compte (avec ses feuilles d'ASSEDIC) sous menasse de ne pas lui payer son dernier mois. Quand il a signé il a vu que l'avance a seulement été retirer maintenant, et que celle-ci remplace son solde de tout compte. Il doit revoir demain pour signé son contrat. Mais je refuse car il peux se retourner sur son employeur pour non respect du droit du travail. Que doit-il faire ?
Merci

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 05/10/2011 à 10:18
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonjour, si votre mari travaille depuis 6 mois sans contrat de travail, c'est qu'il est considéré etre en CDI, donc qu'il ne signe aucun contrat et qu'il aille avec ce fameux solde de tout compte au prud'homme et qu'il leur explique exactement la situation

S'il ne signe pas le contrat, le patron va devoir le licencier comme pour un CDI et il devra trouver une bonne raison sans que ça se retourne contre lui

Surtout qu'il n'aille pas signer le contrat demain, il n'aurait plus aucun recours contre son patron

pat76, Paris, Posté le 05/10/2011 à 19:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Que votre mari s'assure déjà auprès de l'URSSAF qu'il a bien été déclaré.

Il a passé une visite médicale d'embauche à la médecine du travail?

Qu'il continue à travailler comme si de rien n'était mais qu'il prenne contact au plus vite avec l'inspection du travail pour expliquer la situation.

Qu'il ne signe surtout pas de contrat maintenant, il a les bulletins de salaire qui sont des preuves qu'il a travaillé dans le restaurant.

Il a 5 ans pour réclamé les heures de trravail qui ne lui auront pas été payé.

Pour obtenir gain de cause, il devra certainement assigner l'employeur devant le Conseil des Prud'hommes.

Mais surtout, et j'insiste qu'il ne signe aucun contrat maintenant anti-daté.

Qu'il dise à l'employeur que le seul contrat qu'il signera mainttenant c'est un CDI à temps complet et rien d'autre.

Si l'employeur lui fait du chantage à la remise de son salaire et des documents comme le certificat de travail et l'attestation Assedic, qu'il dise à l'employeur qu'il va revenir chercher les documents et son salaire accompagné d'un inspecteur du travail.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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