Conges imposes par l employeur : quel est le delai pour informer

Sujet vu 4969 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/12 à 13:45
> Droit du Travail > Contrat de travail


chrys77777, Val-d'Oise, Posté le 15/05/2012 à 13:45
2 message(s), Inscription le 15/05/2012
Bonjour,
Je souhaite connaitre le délai exact dont dispose l'employeur pour imposer des congés pendant les congés d'été.
Nous sommes mi mai, mon employeur nous a demandé de poser nos congés dès le mois de mars, nous avons donc tous réservé nos vacances et aujourdh'ui il nous annonce oralement qu'une semaine est imposée en Août (semaine du 15 aout).

J'ai vu que l'employeur devait annoncer ces semaines imposées 1 mois avant le départ de l'employé (sachant que les premiers partent en juillet) mais j'ai vu aussi 2 mois avant la période estivale (1er juin), que dit la loi exactement ?

Merci d'avance,

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pat76, Paris, Posté le 15/05/2012 à 17:35
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'employeur doit affiché un planning des départs en congés payés, deux mois avant la date des départs.

Il ne peut modifier la date des départs prévue moins de un mois de la date prévue.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

chrys77777, Val-d'Oise, Posté le 21/05/2012 à 10:47
2 message(s), Inscription le 15/05/2012
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Une petite précision : quand vous dites "moins de un mois de la date prévue" est-ce la date de départ prévue du salarié ou la date du premier départ en congé ?
Par exemple je pars en Aout, ils peuvent toucher à mes congés à partir jusqu'en Juillet mais une autre personne part en juillet, dans son cas à partir de juin ils ne peuvent modifier ?
Ou cela signifie t'il qu'ils ne peuvent plus toucher à l'ensemble des congés à partir du 1er juin ?
Merci d'avance !

pat76, Paris, Posté le 22/05/2012 à 15:48
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Exemple vous devez partir en congés payés à partir du 1er juillet 2012, date de départ prévue au planning.

L'employeur ne pourra plus modifier cette date après le 31 mai 2012.

Vous avez une date de départ en congés prévu pour le 23 décembre 2012, l'employeur ne pouura plus modifier cette date après le 22 novembre 2012.

Si vous partez par exemple le 10 août 2012, l'employeur ne pourra plus modifier votre date de départ après le 9 juillet.

Si un salarié part par exemple le 11 juin 2012, l'employeur ne peut plus modifier la date de départ.

Si le salarié part le 29 juin 2012, l'employeur a jusqu'au 28 mai 2012, pour modifier la date de départ.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

cathy054, Meurthe-et-Moselle, Posté le 17/03/2013 à 09:09
1 message(s), Inscription le 17/03/2013
Suite à un arrêt de travail de 10 semaines, j'ai dû à plusieurs repris réclamer par (e-mail, appel téléphonique, texto) mon complément de salaire de janvier et février à mon employeur ainsi que mes fiches de salaires.
A mon retour de congés maladie j'ai trouvé ma remplaçante a mon poste de travail, mon patron voulait m'obliger à repartir prétextant qu'il avait formé ma remplaçante et qu’il voulait en profiter (temps qu’il l’avait sous le coude) pour liquider les 15 jours qu'il me restait à prendre avant fin mai (nous sommes le 17 mars) devant mon refus de quitter sur le champs mon lieu de travail il m'a envoyé 3 jours après un courrier avec mes 2 fiches de salaires, mes compléments de salaires ainsi qu'un courrier stipulant que j'étais en vacances dès le lundi et cela afin d’épuiser mes congés restant, mon temps hebdomadaire a été réduit à 35H au lieu de 38H et mon emploi du temps a changé...
Quels sont les textes de loi pour contrer la malhonnêteté de mon employeur.
Merci de me répondre

pat76, Paris, Posté le 21/03/2013 à 14:27
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez été arrêtez pendant 10 semaines dont arrêt supérieur à 30 jours.

Vous avez eu une visite médicale de reprise à la médecine du travail?

L'arrêt faisait suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou non professionnelle?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

pascale63, Puy-de-Dôme, Posté le 05/05/2014 à 12:46
1 message(s), Inscription le 05/05/2014
Bonjour
mon employeur m'a imposé des congés et ne m'a prévenue que la veille de ma reprise de poste est ce légal ? Merci

moisse, Vendée, Posté le 06/05/2014 à 08:42
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Si vous avez lu entièrement la conversation à laquelle dieu seul sait pourquoi vous vous êtes rattachée au lieu d'ouvrir votre propre sujet, vous savez que c'est irrégulier.
Mais avant d'ouvrir un conflit, réfléchissez à l'intérêt d'une confrontation directe.
C'est l'employeur qui fixe le planning des congés payés, et solder vos droits 2014 en vous octroyant le mois d'octobre peut être une réponse.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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