Congé parental d'éducation

Bonjour,
je suis en congé parental à temps partiel depuis le 1er janvier 2012 et mon fils aura 3 ans en septembre 2013.

Au travail, ça se passe mal et je voudrais passer en congé parental à temps plein. Quel délai respecter et sur quel texte de loi me baser pour que cette modification intervienne du 1er avril au 31 décembre 2012.

Merci pour votre réponse. Dernière modification : 27/01/2012

Bonjour

Voici l'article du Code du travail qu'il faudra porter à la connaissance de votre employeur pour bénéficier du congé parental à temps complet. L'employeur ne pourra pas refuser.

Vous avez pris un congé parental d'un an je présume. Il vous faudra utiliser le même article du Code du travail pour le faire prolonger jusqu'au 3 ans de votre fils.



Article L1225-51 du Code du Travail:

" Lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informe de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental.

Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément."


Vous envoyez donc une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous informer votre employeur que vous prendrez un congé parental d'éducation à temps complet à compter du 1er mars 2012 et que vous cesserez donc votre activité à temps partiel le 29 février 2012.

Vous précisez que c'est au visa de l'article L 1225-51 du Code du travail que vous informez votre employeur de votre décision.

Vous indiquez que vous ne manquerez de le prévenir dans les délai imposés par le Code du Travail pour le cas, où vous voudriez reprendre par la suite une activité à temps partiel ou de la prolongation de votre congé parental jusqu'aux 3 ans de votre fils.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 2 décembre 1997; RJS 1998, page 42, n° 55:

" L'employeur qui a accepté une demande initiale de congé parental ne peut refuser la prolongation de ce congé, celle-ci étant de droit dans la limite de la durée prévue à l'article L 122-28-1 (L 1225-48 nouveau) du Code du travail."

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Merci pour la réponse.

J'espère qu'il va accepter car mon temps partiel a commencé depuis 1 mois et là, je dois déjà contacter l'inspection du travail car je suis à bout.

On m'a fait une note interne pour me dire que je devais assister en plus un cadre à mon boulot. Je réduis mon temps d’activité et on m'augmente ma charge de travail. Et comme si ça suffit pas, je subis le harcèlement car les personnes que j'assiste on décidé de me faire craquer vu qu'il y'a incompatibilité d'humeur avec le dernier pour lequel on m'a demandée de devenir assistante.
Merci

Bonjour

Votre employeur ne pourra pas refuser. Vous lui envoyez la lettre avec les dates que je vous ai indiquées dans ma réponse précédente.

Juste une question quand vous avez repris votre poste à l'issue de votre congé maternité, votre employeur vous a envoyée à la médecine du travail passer l'examen médical de reprise qui est obligatoire?

Votre congé parental a débuté à quelle date exactement? Vous l'avez débuté à temps partiel?

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Chamfort

oui, j'ai repris mon travail en décembre 2010 à 100% et au 1er janvier 2012, j'ai posé le congé parental à temps partiel (soit reprise depuis 1 an et 2 mois). Donc, voici un mois que je suis en congé parental.

Je veux profiter de me mettre en congé parental à temps plein pour chercher ailleurs et partir car je vais les attaquer pour harcèlement morale sauf si je trouve un autre poste dans le GROUPE car je bosse pour un grand groupe français qui a des dizaines de filiales.
J'ai passé ma visite médicale en janvier 2011 et j'aimerais bien y retourner.

Lundi matin, je vois mon médecin traitant car je suis à bout.

Encore merci pour votre intérêt

Bonjour

Vous pouvez au visa de l'article R 4624-18 du Code du travail solliciter un rendez-vous à la médecine du travail quand vous le désirez.

Vous pouvez effectuer cette demande directement à la médecine du travail par courrier ou demander par courrier recommandé avac avis de réception à votre employeur de vous prendre un rendez-vous.

il ne pourra pas refuser et votre demande ne pourra entraîner aucune sanction disciplinaire.

Le harcèlement moral que vous subissé émane de votre hiérarchie ou de collègues.

Vous pouvez obtenir des témoignages écrits de ce harcèlement.

Vous pouvez aviser la direction générale par courrier recommandé avec avis de réception du harcèlement dont vous êtes victime et qu'elle prenne les mesures nécessaires pour le faire cesser.

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Chamfort

je travaille dans la fonction publique hospitalière. j'ai 2 enfants , un de 4ans et le 2eme de 2mois. voila mon problème.
mon congé de maternité prend fin le 12 février soit dans 3 jours.
j'ai fait une demande de congé parental à mon employeur le 6 décembre ( recommandé avec AR). n'ayant pas de retour,je les ai contacté en janvier. il mon dit par téléphone que mon congé était accepter et que je pouvais, après demande écrite de ma part (chose que j'ai faite), bénéficier de mon reste de congés annuels de l'année dernière.A la suite de mon courrier je les ai contacté de nouveau (message sur répondeur car personne en direct), envoyé un courrier en recommandé car je n'avais pas de retour des mes demandes.
mon congé maternité se termine dans 3 jours et j ai aucunes nouvelles, que dois je faire de plus?
quel sont mes droits car je n'ai aucunes réponse écrite
merci d'avance

Bonjour

Le mieux serait de vous rendre directement à votre administration pour voir un responsable.

Vous aviez envoyé votre lettre en recommandé avec avis de réception et vous aviez gardé une copie de la lettre?

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Chamfort

merci pat76 pour votre réponse.
je les ai contacté ce matin, j'ai demandé à parler à un responsable mais refus total, on m'a dit de contacter la personne concernée cette après midi car elle était absente ce matin, mais je leur ai répondu que je laissais des messages vocaux à cette personne mais rien en retour de sa part. je leur ai dit que j avais en tête de contacter l'inspection du travail...
bizarrement 30 secondes après avoir raccrocher, la personne"qui était soit disant absente" me contacte et me dit que tout était accepté et que je recevrai un courrier fin de semaine prochaine.
bref, j'ai l'impression que les choses avancent que suite à des "menaces" c'est désolant!!!!
maintenant j'attends impatiemment leur courrier...
merci la fonction publique

rebonjour

C'est bien si votre indication de contacter l'inspection du travail a donné un résultat, mais la seule chose qui m'inquiète, c'est que vous allez recevoir une réponse en fin de semaine prochaine alors que votre reprise était prévue pour le 13 février si je ne me trompe pas.

Votre employeur pourrait argumenter que vous êtes en absence injustifiée, puisque vous n'avez aucune preuve de l'acceptation du congé parental (bien que celui-ci soit un droit d'ordre public).

Vous avez pu contacter des représentants du personnel pour leur expliquer la situation?

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Chamfort

bonjour PAT76
c'est vrai que je n'avais pas pensé à cette hypothèse.
maintenant que je sais cela, je stresse!!!
mais ne sont ils pas en faute eux non plus? car ils ont un délai pour répondre je pense.
mon premier courrier date du 6 décembre et s'ils me répondrent cette semaine, ils sont peut être un peu en retard non??
j'attend leur courrier et je verrais par la suite. je vous tiens au courant si cela vous intéresse.
sandrine

Bonjour sandrine

En cas de litige, n'hésitez surtout pas à revenir sur le forum.

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Chamfort

Bonjour,

j'ai fais une demande de congé parental d'éducation à temps partiel, en indiquant ne pas vouloir travailler le vendredi. Ma demande a été faite fin octobre en recommandé AR et mon congé maternité se termine le 14 janvier 2013.
A ce jour, je n'ai aucune réponse. l'employeur a t il un délai pour accorder ou non le jour demandé?
merci pour vos infos.

Bonjour Vanessa

Vous envoyez une nouvelle lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous confirmez votre congé parental à temps partiel et en demandant à votre employeur de vous confirmer par écrit qu'il accepte votre planning et votre jour de repos que vous lui avez prposé dans votre précédente lettre datée du... et à laquelle il n'a pas encore répondu.

Vous précisez que vous reprendrez votre poste à temps partiel le 15 janvier 2013 mais que vous devrez avant de reprendre votre poste avoir obtenu l'autorisation du médecin du travail/

C'est pour cela que vous demandez à votre employeur de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail pour le 15 janvier 2013 jour prévu de votre reprise afin que vous passiez la visite médicale de reprise qui est obligatoire après un congé maternité.

Vous précisez que vous cette demande de visite médicale de reprise à la médecine du travail au visa des articles R 4624-17 et R 4624-22 du Code du travail.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Chamfort

Bonsoir Pat76,
je vous remercie pour vos infos, et donc envoyer un second recommandé.