Client en liquidation judiciaire - remboursement avance sur comm

Sujet vu 611 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/11 à 10:41
> Droit du Travail > Contrat de travail


virgilou, Paris, Posté le 29/07/2011 à 10:41
1 message(s), Inscription le 29/07/2011
Bonjour,

Je tiens par avance à remercier les personnes qui m'aideront dans ma démarche et ma recherche d'information.

Voila, je travail en tant que chef de projet avec un fixe et un variable sur un % du CA que je génère.

Mon patron vient de m'indiquer qu'un de mes plus gros client n'a pas payé ses 4 dernières facture et qu'il est en liquidation judiciaire avec de très fortes chances de ne rien récupérer.

Mon patron voudrait que je lui rembourse dès maintenant les avances sur commissions.
je ne suis pas contre sur le principe mais :
- n'est ce pas à mon entreprise de s’intéresser à la santé financière de nos clients (notamment s'il y a un impayé de 4 mois)?
- mon entreprise ne doit elle pas attendre la fin des procédures légales à l'encontre de notre "client" avant de me demander le remboursement des commissions?


en effet, j'ai un peu l'impression que mon entreprise se fait de la trésorerie sur mon dos en me demandant un remboursement dès maintenant...
A cela s'ajoute le fait que je n'ai pas vraiment confiance en mon employeur pour me rembourser les commissions si au final notre "client" parvient a payer ses créances malgré sa liquidation judiciaire.

je m'excuse si un cas comme celui ci a déjà été évoque mais je rien trouvé d'autre que des sujets sur le secteur immobilier grâce a la fonction recherche.

encore une fois merci pour votre aide

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pat76, Paris, Posté le 29/07/2011 à 15:12
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'avez aucune commission a rembourser à votre employeur. Elle vous a été octroyée parce que vous avez accompli le travail qui vous est demandé dans votre contrat.

Vous n'êts pas responsable des problèmes financiers du client de votre employeur.

Votre employeur doit déposer sa créance auprès du liquidateur judiciaire qui gère le dossier de son client.

En cas de litige, c'est le Conseil des Prud'hommes que vous devrez saisir.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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