Clauses et redaction contrat travail
| cointe Nouveau membre Inscrit : 07/12/2011 Messages : 7 |
Vu 663 fois Pas-de-Calais, Le 20/12/2011 18:24 |
| Bonjour,
mon contrat de travail a etait rediger avec une clause de mobilité nomant un autre salarié de l'entreprise.celle-ci a t'elle une valeur sur moi?car celui-ci veu me faire partir a 80km de mon domicile! |
Classement : Droit des entreprises > Contrat de travail
Classement : Droit du travail > Contrat de travail
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4955 |
Paris, Le 20/12/2011 19:44 |
| Bonjour
Si votre clause de mobilité indique un autre salarié que vous, elle est nulle. Ensuite est-ce que cette clause de mobilité indique un espace géographique bien défini ou il est simplement spécifié que vous pourriez être amené à être muté sur un autre site de la société? |
| cointe Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 07/12/2011 Messages : 7 |
Pas-de-Calais, Le 20/12/2011 20:29 |
| elle precise que l'employe en question est au courant de l'inplantation prochaine du site et peu etre amené a integrer celui-ci.merci par avance pour votre reponse
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| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4955 |
Paris, Le 21/12/2011 13:37 |
| Bonjour
Si c'est là l'énoncé de la clause de mobilité incluse dans votre contrat de travail, je peux vous certifier qu'un Conseil des Prud'hommes la déclarera nulle, car il n'y a aucune indication géographique précise. |
| cointe Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 07/12/2011 Messages : 7 |
Pas-de-Calais, Le 21/12/2011 16:19 |
| merci pour ses precieux reiseignements,par ailleurs j'ai entendu dire que ce point du contrat etant une faute de redaction de la par de l'employer,cela rendez celui-ci nulle dans son integralité!car il y a aussi une clause de prés a vie de un mois alors que la convention du livre dont je depend ne prevoit que trois jours.encore merci par avance.
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