Clauses et redaction contrat travail

Sujet vu 1066 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/12/11 à 18:24
> Droit des Entreprises > Contrat de travail


cointe, Pas-de-Calais, Posté le 20/12/2011 à 18:24
7 message(s), Inscription le 07/12/2011
Bonjour,
mon contrat de travail a etait rediger avec une clause de mobilité nomant un autre salarié de l'entreprise.celle-ci a t'elle une valeur sur moi?car celui-ci veu me faire partir a 80km de mon domicile!

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pat76, Paris, Posté le 20/12/2011 à 19:44
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si votre clause de mobilité indique un autre salarié que vous, elle est nulle.

Ensuite est-ce que cette clause de mobilité indique un espace géographique bien défini ou il est simplement spécifié que vous pourriez être amené à être muté sur un autre site de la société?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

cointe, Pas-de-Calais, Posté le 20/12/2011 à 20:29
7 message(s), Inscription le 07/12/2011
elle precise que l'employe en question est au courant de l'inplantation prochaine du site et peu etre amené a integrer celui-ci.merci par avance pour votre reponse

pat76, Paris, Posté le 21/12/2011 à 13:37
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si c'est là l'énoncé de la clause de mobilité incluse dans votre contrat de travail, je peux vous certifier qu'un Conseil des Prud'hommes la déclarera nulle, car il n'y a aucune indication géographique précise.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

cointe, Pas-de-Calais, Posté le 21/12/2011 à 16:19
7 message(s), Inscription le 07/12/2011
merci pour ses precieux reiseignements,par ailleurs j'ai entendu dire que ce point du contrat etant une faute de redaction de la par de l'employer,cela rendez celui-ci nulle dans son integralité!car il y a aussi une clause de prés a vie de un mois alors que la convention du livre dont je depend ne prevoit que trois jours.encore merci par avance.


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