Clause de nonconcurrence explication

Sujet vu 837 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/12/08 à 15:08
> Droit du Travail > Contrat de travail


emiliematt, Manche, Posté le 24/12/2008 à 15:08
4 message(s), Inscription le 24/12/2008
Bonjour Actuellement cadre dans une societe de service .Mon contrat de travail prevoi une clause de non concurrence précisant ( Compte tenu de la nature de mes fonctions au cas ou quitteriez le groupe , vous vous interdiriez d'engager vos services auprés d'une entreprise concurrente de notre groupe sous quelque forme que ce soit et dans l'un quelconque des domaines dans lequel vous exerceriez votre activité dans les 2 ans précèdent votre depart .Cette interdiction s'applique egalement à la participation par vus ,à titre quelconque à la creation d'une entreprise de cet ordre ou de vous y intéresser directement ou indirectement)

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ptitchameau, Rhône, Posté le 26/12/2008 à 22:06
48 message(s), Inscription le 17/11/2008
Bonsoir,
qu'est ce que vous n'avez pas compris ?

Cdt,

__________________________
Marion

emiliematt, Manche, Posté le 29/12/2008 à 19:17
4 message(s), Inscription le 24/12/2008
je souhaite savoir si ma clause de non concurence s'applique
merci pour votre aide

ptitchameau, Rhône, Posté le 30/12/2008 à 19:50
48 message(s), Inscription le 17/11/2008
Alors une clause de non concurrence n'est licite qu'autant qu'elle protège les intérêts légitimes de l'entreprise.
La licéité de la clause est subordonnée a 4 conditions :
- La clause doit être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise
- elle doit être limitée dans le temps ( 2 ans ) et dans l'espace ( inconnue )
- elle doit laisser au salarié la possibilité d'exercer une activité conforme à sa formation et a son experience professionnelle.
- elle doit comporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financiere.

Alors pour savoir si votre clause est valable ?

- Premierement une chose me gène :
-- La contrepartie financière ... elle n'est énoncé nulle part.
il faut savoir que si votre employeur ne vous donne pas de contrepartie financière vous êtes en droit de ne pas respecter cette clause de non concurrence.

- Deuxiemement :
j'ai l'impression que vous n'avez donc plus du tout la possibilité d'exercer une activité conforme a votre profession ou expérience professionnelle pendant 2 ans.

Donc vu que vous n'aurez plus la possibilité d'exercer votre emploi pendant 2 ans.
ce que j'imagine vous ne souhaitez pas.
Il est a mon sens tout a fait possible de faire une action devant le CPH.

Ils vont regarder si vous exerciez cette fonction depuis de longues année (?) et avez toujours été dans ce milieu (?) auquel cas la clause sera annulé.
OU au contraire :
si l'exercice est de courte durée,donc cette activité ne sera pas considéré comme votre activité propre et de ce fait la clause est applicable.

J'espère m'être bien fait comprendre, si ce n'est pas le cas, n'hésitez pas a me le dire.

Cdt,

__________________________
Marion

emiliematt, Manche, Posté le 31/12/2008 à 07:57
4 message(s), Inscription le 24/12/2008
Merci Marion ,

Concernant ma clause de non concurence une indenmisation n'est prevu qu'apres mon depart de l'entreprise soit 3 mois de salaires apres presentation de ma nouvelle affectation dans une entreprise non concurrente de la mienne , auprement je ne perçois rien mensuellement concernant cette clause , autrement je travaille pour cette societe depuis 10 ans , et j'ai tjs travaillé dans ce domaine d'activitée .
Alors quand pensez vous
merci pour votre aide
Etienne

ptitchameau, Rhône, Posté le 31/12/2008 à 10:42
48 message(s), Inscription le 17/11/2008
je pense que si vous souhaitez partir pour retravailler dans ce domaine, ça vaut le coup d'aller devant les prud'hommes, ah mon avis, ils annuleront cette clause.
( c'est apparemment votre activité principale).

Cdt,


ps : une dernière chose est ce que dans votre contrat est stipulée le lieu de l'interdiction d'exercice ?
( région, ville ) ?????

__________________________
Marion

emiliematt, Manche, Posté le 31/12/2008 à 13:12
4 message(s), Inscription le 24/12/2008
Marion ,

Ma clause de non concurrence préciseuniquement :
Compte tenu de la nature de mes fonctions au cas ou quitteriez le groupe , vous vous interdiriez d'engager vos services auprés d'une entreprise concurrente de notre groupe sous quelque forme que ce soit et dans l'un quelconque des domaines dans lequel vous exerceriez votre activité dans les 2 ans précèdent votre depart .Cette interdiction s'applique egalement à la participation par vus ,à titre quelconque à la creation d'une entreprise de cet ordre ou de vous y intéresser directement ou indirectement.
Il n'y a rien de preciser concernant la zone géografique !!!!

Le fait de travailler pour un hopital directement en remplacement d'un depart en retraite .ma societe peut elle faire valoir cette clause de mon contrat de travail sachant qu'il ne s'agit pas d'un concurrent de ma société .

Merci pour votre aide ,
etienne

ps/Que faites vous dans la vie ,

ptitchameau, Rhône, Posté le 31/12/2008 à 17:27
48 message(s), Inscription le 17/11/2008
la question ne se pose pas si vous travaillez pour autre chose que l'emploi ou vous étiez.

Le problème étant que votre employeur risque de vous faire des difficultés si vous travaillez dans le même genre de société.

donc ce qui est le mieux pour vous :
- tout d'abord faire annuler votre clause : elle est de toute manière " illicite " il n'y a même pas de limite dans l'espace ( de lieu, de zone géographique)
elle pourra a mon sens être annulée.

sinon pour répondre a votre question, je suis étudiante en droit du travail a l'institut d'études du travail de Lyon.

Cdt,

__________________________
Marion


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