Clause de loyauté et de respect de clientèle

Sujet vu 16251 fois - 28 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 10/06/08 à 04:02
> Droit du Travail > Contrat de travail


n2k, Posté le 10/06/2008 à 04:02
4 message(s), Inscription le 10/06/2008
Bonjour à tous et à toutes,


Une société avec laquelle je me suis entretenu à maintes reprises m'a récemment fait une proposition et envoyé un contrat de travail.

L'ensemble paraît honnête mais il semble que l'une des clauses intitulée "Clause de loyauté et de respect de clientèle" ne diffère de la célèbre clause de non-concurrence que par la nom (afin d'éluder naturellement certaines conditions financièrement contraignantes...) .


Voici un extrait de ladite clause :

"Compte tenu de la nature de ses fonctions, ... s'engage, à la cessation de son contrat de travail et ce, pendant une durée de 2 ans, à respecter la clientèle de la société.

A ce titre, ... s'engage à ne pas démarcher, détourner ou tenter de démarcher ou de détourner les clients et les prospects de la société, à son profit ou pour le compte d'un tiers.

Cette interdiction vise exclusivement la clientèle de la société étant précisé que par clientèle il faut entendre toutes les personnes de droit public ou de droit privé qui, au cours des 12 derniers mois précédant la date de cessation effective des fonctions de ... auront eu recours aux services de la société, ou auront formulé officiellement une demande de services, ou auront bénéficié d'une présentation.

[...] ... reconnaît que cette obligation de respect de clientèle ne porte nullement atteinte à sa liberté de travail en ce qu'elle ne lui interdit pas de travailler, dès la cessation de son contrat de travail, pour le compte de sociétés concurrentes, de créer lui même une société concurrente ou encore d'exercer sous quelque forme que ce soit une activité concurrente à celle de la société."


Pour votre information, cette société m'intéresse particulièrement et je souhaiterai si possible éviter tout conflit/procès, d'autant plus que le marché en question est de petite taille (et je pense assurer des fonctions dans ce secteur pendant plusieurs années).

Aussi, pourriez-vous s'il vous plaît m'éclairer sur les points suivants :

- Ce type de clause est-elle légale ?
- S'agit-il réellement d'une clause de non-concurrence nulle ? Comment le prouver ?
- Dans le cas où la société modifierait cette clause en une clause de non-concurrence classique, quelle compensation financière demander ?
- La société doit-elle nécessairement listé l'ensemble des clients "interdits" ?


Je vous remercie beaucoup pour votre aide et je vous souhaite une bonne journée.


Bien cordialement.

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Pierre, Posté le 10/06/2008 à 11:11
149 message(s), Inscription le 17/04/2007
- Ce type de clause est-elle légale ?
- S'agit-il réellement d'une clause de non-concurrence nulle ? Comment le prouver ?



Le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une cause de nullité de la clause de non-concurrence, à moins que la convention collective applicable prévoit une telle contrepartie.

Cette clause est une clause de non-concurrence puisqu'elle vous empêche de faire concurrence à l'entreprise après la rupture de votre contrat de travail. L'absence de contrepartie financière rend cette clause nulle. Ainsi vous pourrez soit respecter cette clause et demander des idnemnités au conseil des prud'hommes, soit ne pas la respecter et en invoquer la nullité si l'employeur réclame l'application de la clause (la nullité étant évidente, le conseiller juridique de l'entreprise conseillera à l'entreprise de ne pas aller aux prud'hommes).

La clause de toute manière n'a pas de sens, elle impose une non-concurrence :
"démarcher, détourner ou tenter de démarcher ou de détourner les clients et les prospects de la société, à son profit ou pour le compte d'un tiers."

Puis pour ne pas verser les indemnités d'un tel engagement, la clause tente de se détacher d'une clause de non-concurrence :
"ne porte nullement atteinte à sa liberté de travail en ce qu'elle ne lui interdit pas de travailler, dès la cessation de son contrat de travail, pour le compte de sociétés concurrentes, de créer lui même une société concurrente ou encore d'exercer sous quelque forme que ce soit une activité concurrente à celle de la société"

Cependant ce deuxième extrait est incompatible avec le premier puisqu'il dit le contraire.


- Dans le cas où la société modifierait cette clause en une clause de non-concurrence classique, quelle compensation financière demander ?

"Rien n'est précisé sur le montant de cette indemnisation, si ce n'est qu'il doit respecter le principe de proportionnalité. Celui-ci peut semble-t-il (voire doit) être modulé d'un salarié à l'autre en fonction de l'importance de la contrainte imposée et notamment des difficultés accrues dans la recherche d'un nouvel emploi. Par référence à ce qui a été négocié dans les branches professionnelles, ce montant peut par exemple être fixé, selon les cas, à 33 %, 50 % de la rémunération mensuelle, voire aux deux tiers et plus dans certains cas exceptionnels. En principe, le montant de l'indemnité compensatrice est calculé sur la base du salaire brut." (Lamy Social 2008)


- La société doit-elle nécessairement listé l'ensemble des clients "interdits" ?

elle peut le faire, mais elle peut aussi se contenter de limiter l'interdiction dans l'espace (exemple : le bassin d'emploi, le département, ...)

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Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

n2k, Posté le 10/06/2008 à 14:32
4 message(s), Inscription le 10/06/2008
Merci beaucoup Pierre pour votre aide.
Vous confirmez ce que je pensais.

J'ai deux autres questions :

Le fait de ne pas m'interdire de travailler chez un concurrent ne rend-elle pas cette clause valable et différente de la clause de non-concurrence ?

N'existe t-il pas une autre clause légale qui proscrirait le détournement ou le démarchage d'une clientèle pendant 2 ans ?

Merci encore.

Pierre, Posté le 10/06/2008 à 16:59
149 message(s), Inscription le 17/04/2007
Mais vous en pouvez pas travailler chez un concurrent puisque qui dit concurrent dit potentiellement mêmes clients donc la clause interdit d'aller chez tous les concurrents qui partagent des clients avec votre employeur !

donc on ne peut faire une telle clause qui se contredit elle-même

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n2k, Posté le 11/06/2008 à 14:44
4 message(s), Inscription le 10/06/2008
Si je le peux mais pas dans un service commercial.
Dans un service marketing ou dans les achats par exemple.

C'est pourquoi je vous posais ces questions.

Pierre, Posté le 11/06/2008 à 14:55
149 message(s), Inscription le 17/04/2007
Cette clause limite vos possibilités de travailler après rupture du contrat, pour ne pas faire concurrence (même si c'est de manière limitée) à votre employeur, c'est donc forcément une clause de non-concurrence à ma connaissance.

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n2k, Posté le 11/06/2008 à 15:14
4 message(s), Inscription le 10/06/2008
Ok merci Pierre.
Bonne journée.

frida78, Posté le 29/06/2008 à 22:12
1 message(s), Inscription le 29/06/2008
Bonjour,

Je réponds sur le même thread car j'ai une question semblable :
Je travaille pour un petit cabinet de conseil / SSII que je souhaite quitter pour un grand cabinet avec forcément les mêmes clients. Dans mon contrat avec le petit cabinet j'ai une clause de loyauté qui dit :
"Sauf accord écrit entre les parties, pendant les douze mois suivants la date de cessation du présent contrat, quel que soit le motif de cette cessation, le salarié s'interdit expressement d'intervenir directement ou indirectement, et ce à quelque titre que ce soit, y compris en qualité de salarié et / ou d'indépendant :
- au profit du client de la société pour lequel a été réalisé le dernier projet confié par la société au salarié et / ou
- au profit de clients et / ou prosects pour lesquels la société a proposé au salarié de participer à un de leur projet au cours des 6 derniers mois précédent la date de fin du présent contrat"

elle est complétement illicite, n'est-ce pas? car demain j'annonce ma démission et, connaissant mon patron, il va me faire une crise de larmes et croit que parce qu'il est une petite boîte, il va gagner aux prud'hommes. Je sais que dans ma future boîte je risque de revenir chez mon actuel client (c'est d'ailleurs pour cela que mon profil leur intéresse).

Dites moi, cette clause est-elle légale? sinon, moi je comprends qu'elle m'interdit carrément de travailler! en tout cas, mon patron peut-il exiger de savoir où je vais??? si je mens pour qu'il me laisse tranquille?

Merci de votre réponse

Pierre, Posté le 30/06/2008 à 11:52
149 message(s), Inscription le 17/04/2007
une clause de loyauté est une clause qui interdit la concurrence pendant le contrat de travail
or ici elle interdit la concurrence après la fin du contrat de travail, donc c'est une clause de non concurrence, donc il faut une contre partie financière sinon elle est nulle

de plus votre employeur n'a pas à savoir où vous allez travailler, et vous pouvez lui mentir à ce sujet sans enfreindre la loi

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Pierre, Posté le 05/11/2008 à 16:07
149 message(s), Inscription le 17/04/2007
Cette clause, une fois le contrat de travail rompu, n'a aucune valeur juridique.
Elle prohibe toute concurrence, sans limite (géographique par exemple) sans contrepartie financière. Vous n'avez donc pas à la respecter dans le cadre de votre recherche d'emploi.

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nonnon, Loire-Atlantique, Posté le 30/03/2010 à 07:54
1 message(s), Inscription le 30/03/2010
Bonjour,

Je préfère rebondir sur ce post que d'en créer un nouveau.

Je travaille dans une SSII en mission chez un client mais ce client ne veut faire appel maintenant qu'à une TMA et il a déjà choisi la SSII avec laquelle il va travailler.
Et ce n'est pas la mienne... Je souhaite rester chez le client et le client veut me garder.

D'après ce que je comprends la clause de loyauté s'appliquerait que sur la période d'embauche, il est donc possible de démissioner et d'aller chez l'autre SSII pour rejoindre une TMA chez le même client?

Franchement, la clause de loyauté est très flou et je la trouve très subjective donc difficile à juger. Si je démissionne, je veux être sûr à 200% que je puisse aller dans une autre SSII et surtout me retrouver sur le même poste qu'auparavant sans être embêté.

A priori, d'autres consultants qui ont changé de SSII pour être sur le même poste qu'auparavant ont dû revenir à l'ancienne boîte à cause de la clause de loyauté...
Je suis un peu perdu là...

delphine, Posté le 13/03/2012 à 13:05
1 message(s), Inscription le 13/03/2012
Je change de SSII mais je reste chez le meme client.
Ya t il une loi qui stipule une durée à effectuée chez un autre client avant de retourner chez mon client actuel ou je peux enchainer directement avec ma nouvelle SSII?

pat76, Paris, Posté le 13/03/2012 à 14:28
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Delphine

Vous avez une clause de non-concurrence dans votre contrat de travail?

Vous avez démissioné pour aller dans la nouvelle SSII ?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

delphine, Val-d'Oise, Posté le 13/03/2012 à 15:12
1 message(s), Inscription le 13/03/2012
non je n'ai pas de clause et je n'ai toujours pas demissioné.

pat76, Paris, Posté le 13/03/2012 à 15:18
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Vous changez de SSII de quelle manière?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

odyssé, Posté le 19/03/2012 à 15:17
4 message(s), Inscription le 19/03/2012
Bonjour, Monsieur/Madame
J'ai à vous posez si vous voulez bien sur une question dans le même sujet de détournement du clients et de la clause dite non-concurrence.
Je travaille dans une agence immobilière et mon patron a bien stocké pas mal de base de donné via mes efforts et il a bien pris des numéros de contact de tout les apporteurs d affaire dans ma région et maintenant il veut se débarrassé de moi et pour qu il s échappe de mon contrat du travaille il a falsifier un sujet concernant une visite client que j ai fait avec un client de la société dans un produit ( une maison ) de la société aussi sachant que j'ai le feu vert de faire visitées les clients de la société bien sur les produits de la société alors lui après une visite faite il m a dit que j ai détourné un client de la société puisque ce client il répond plus au téléphone sachant que ce client a acheter un autre produit avec une autre agence mais lui il ma viré et il me condamne par un abus de confiance et un détournement de clientèle sachant qu il ma pas payé mon salaire sa fait 2 mois et il veut me faire du chantage il veut que signe pour lui que je relance tout intérêt a moi a n importe qu elle affaire que la société pourra le faire ultérieurement après la rupture du contrat et il veut pas me payé mes indemnité sachant que j ai travaillé plus que 12h chaque jour pendant 6 mois et j ai travaillé aussi les jours fériés et j était jamais payé pour ça alors la fameux clause de mon contrat stipule :

clause de secret professionnel:

...s'engage à conserver confidentielles toutes les informations concernant les activités de la société qu'elle pourra recueillir à l’occasion de l exercice de ses fonctions.cette obligation de discrétion joue tant à l’égard des tiers que des salariés de la société. elle s'appliquera pendant la durée d'exécution du présent contrat et se prolongera après la rupture de celui-ci pour quelque motif que ce soit.
et à la même occasion monsieur le salarié s'engage à :
--ne pas utiliser et exploiter les informations et les procédés mis a ça disposition qu'à des fins de la société uniquement

--de ne pas exploiter les informations les procédés de la société a ses fins propres soit pendant la période de son travaille au sein de la société soit en cas d’arrêt de cette relation de travaille

l'inobservation de cela pourra entraîner une action endommage et intérêt par la société

Merci de me répondre dans les brefs délai je suis besoin de tout conseille merci infiniment

pat76, Paris, Posté le 19/03/2012 à 19:07
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez été licencié?

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Chamfort

ilyade, Posté le 19/03/2012 à 20:29
1 message(s), Inscription le 19/03/2012
Bonjour
Oui il m a bien annoncé le mot viré pour plusieurs reprises on a pas encore résilié le contrat ça était le vendredi
merci de me répondre

odyssé, Posté le 22/03/2012 à 17:12
4 message(s), Inscription le 19/03/2012
Bonjour
Oui il m a bien annoncé le mot viré pour plusieurs reprises on a pas encore résilié le contrat ça était le vendredi
merci de me répondre

pat76, Paris, Posté le 22/03/2012 à 18:49
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez reçu une convocation à un entretien préalable par lettre recommandée avec avis de réception?

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Chamfort

odyssé, Posté le 22/03/2012 à 18:52
4 message(s), Inscription le 19/03/2012
Bonjour

Non sauf qu'il m'appel et il me fait du sabotage par téléphone et du chantage

pat76, Paris, Posté le 23/03/2012 à 13:35
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous travaillez en ce moment ou vous êtes en arrêt?

Votre employeur pour vous licencier devra avant vous convoquer à un entretien préalable.

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Chamfort

FRED241, Gironde, Posté le 26/03/2013 à 23:56
1 message(s), Inscription le 26/03/2013
bonjour
JE SUIS SALARIE D UN CABINET D EXPERTISE COMPTABLE DEPUIS éà ANS j AI GERE UN BUREAU SECONDAIRE EN DEVELOPPANT LA CLIENTELE PAR MON RESEAU DE CONNAISSANCES L EXPERT COMPTABLE NE VIENT ME VOIR QUE UNE HEURE TOUS LES DEUX MOIS ET JE GERE 3 a 4 personnes. 7O % DES CLIENTS VIENNENT DE MON RESEAU RELATIONNEL



QUI EST DONC PROPRIETAIRE DE LA CLIENTELE LE CABINET OU MOI QUI L ES CRER JE N AI PAS DE CONTRAT DE TRAVAIL CAR JAMAIS FAIT NI DONC DE CLAUSE DE NON CONCURENCE MERCI DE VOS CONSEILS GUY xxxxxxxx

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/03/2013 à 07:15
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

la clientèle ne vous appartient pas, même si vous l'avez apportée, mais au cabinet qui vous emploie.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

raiekowshai, Posté le 09/09/2013 à 14:23
1 message(s), Inscription le 09/09/2013
que dire si un employeur invoque la clause de l'obligation de loyauté du salarié (alors que l'employeur n'applique pas la convention collective sur les minimas de salaires ) ,pour licencier un salarié (qui a mis peu de temps avant l'employeur aux prud'hommes)car celui-ci étant à temps partiel a démarché plusieurs dizaines de structures dont 2 signent des conventions avec l'employeur régulièrement (convention annuelle donc non pérenne)
toutefois les prestations proposées par ce salarié à ces structures n'étaient pas pour une bonne partie identiques à son emploi en tant que (ex) salarié de son ancien employeur exploiteur ????

Il y a ici une conjonction de faits qui se posent quand à l'obligation de loyauté de l'employeur ??


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