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Clause de loyauté et de respect de clientèle

n2k Nouveau membre Inscrit : 10/06/2008 Messages : 4

Le 10/06/2008 04:02

Bonjour à tous et à toutes, Une société avec laquelle je me suis entretenu à maintes reprises m'a récemment fait une proposition et envoyé un contrat de travail. L'ensemble paraît honnête mais il semble que l'une des clauses intitulée "Clause de loyauté et de respect de clientèle" ne diffère de la célèbre clause de non-concurrence que par la nom (afin d'éluder naturellement certaines conditions financièrement contraignantes...) . Voici un extrait de ladite clause : "Compte tenu de la nature de ses fonctions, ... s'engage, à la cessation de son contrat de travail et ce, pendant une durée de 2 ans, à respecter la clientèle de la société. A ce titre, ... s'engage à ne pas démarcher, détourner ou tenter de démarcher ou de détourner les clients et les prospects de la société, à son profit ou pour le compte d'un tiers. Cette interdiction vise exclusivement la clientèle de la société étant précisé que par clientèle il faut entendre toutes les personnes de droit public ou de droit privé qui, au cours des 12 derniers mois précédant la date de cessation effective des fonctions de ... auront eu recours aux services de la société, ou auront formulé officiellement une demande de services, ou auront bénéficié d'une présentation. [...] ... reconnaît que cette obligation de respect de clientèle ne porte nullement atteinte à sa liberté de travail en ce qu'elle ne lui interdit pas de travailler, dès la cessation de son contrat de travail, pour le compte de sociétés concurrentes, de créer lui même une société concurrente ou encore d'exercer sous quelque forme que ce soit une activité concurrente à celle de la société." Pour votre information, cette société m'intéresse particulièrement et je souhaiterai si possible éviter tout conflit/procès, d'autant plus que le marché en question est de petite taille (et je pense assurer des fonctions dans ce secteur pendant plusieurs années). Aussi, pourriez-vous s'il vous plaît m'éclairer sur les points suivants : - Ce type de clause est-elle légale ? - S'agit-il réellement d'une clause de non-concurrence nulle ? Comment le prouver ? - Dans le cas où la société modifierait cette clause en une clause de non-concurrence classique, quelle compensation financière demander ? - La société doit-elle nécessairement listé l'ensemble des clients "interdits" ? Je vous remercie beaucoup pour votre aide et je vous souhaite une bonne journée. Bien cordialement.

Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12	Le 10/06/2008 04:02
	Salut, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+

Pierre Voir ses messages Superviseur : - Droit du travail Inscrit : 17/04/2007 Messages : 126

Le 10/06/2008 11:11

- Ce type de clause est-elle légale ? - S'agit-il réellement d'une clause de non-concurrence nulle ? Comment le prouver ? Le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une cause de nullité de la clause de non-concurrence, à moins que la convention collective applicable prévoit une telle contrepartie. Cette clause est une clause de non-concurrence puisqu'elle vous empêche de faire concurrence à l'entreprise après la rupture de votre contrat de travail. L'absence de contrepartie financière rend cette clause nulle. Ainsi vous pourrez soit respecter cette clause et demander des idnemnités au conseil des prud'hommes, soit ne pas la respecter et en invoquer la nullité si l'employeur réclame l'application de la clause (la nullité étant évidente, le conseiller juridique de l'entreprise conseillera à l'entreprise de ne pas aller aux prud'hommes). La clause de toute manière n'a pas de sens, elle impose une non-concurrence : "démarcher, détourner ou tenter de démarcher ou de détourner les clients et les prospects de la société, à son profit ou pour le compte d'un tiers." Puis pour ne pas verser les indemnités d'un tel engagement, la clause tente de se détacher d'une clause de non-concurrence : "ne porte nullement atteinte à sa liberté de travail en ce qu'elle ne lui interdit pas de travailler, dès la cessation de son contrat de travail, pour le compte de sociétés concurrentes, de créer lui même une société concurrente ou encore d'exercer sous quelque forme que ce soit une activité concurrente à celle de la société" Cependant ce deuxième extrait est incompatible avec le premier puisqu'il dit le contraire. - Dans le cas où la société modifierait cette clause en une clause de non-concurrence classique, quelle compensation financière demander ? "Rien n'est précisé sur le montant de cette indemnisation, si ce n'est qu'il doit respecter le principe de proportionnalité. Celui-ci peut semble-t-il (voire doit) être modulé d'un salarié à l'autre en fonction de l'importance de la contrainte imposée et notamment des difficultés accrues dans la recherche d'un nouvel emploi. Par référence à ce qui a été négocié dans les branches professionnelles, ce montant peut par exemple être fixé, selon les cas, à 33 %, 50 % de la rémunération mensuelle, voire aux deux tiers et plus dans certains cas exceptionnels. En principe, le montant de l'indemnité compensatrice est calculé sur la base du salaire brut." (Lamy Social 2008) - La société doit-elle nécessairement listé l'ensemble des clients "interdits" ? elle peut le faire, mais elle peut aussi se contenter de limiter l'interdiction dans l'espace (exemple : le bassin d'emploi, le département, ...) __________________________ Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

n2k Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 10/06/2008 Messages : 4	Le 10/06/2008 14:32
	Merci beaucoup Pierre pour votre aide. Vous confirmez ce que je pensais. J'ai deux autres questions : Le fait de ne pas m'interdire de travailler chez un concurrent ne rend-elle pas cette clause valable et différente de la clause de non-concurrence ? N'existe t-il pas une autre clause légale qui proscrirait le détournement ou le démarchage d'une clientèle pendant 2 ans ? Merci encore.

Pierre Voir ses messages Superviseur : - Droit du travail Inscrit : 17/04/2007 Messages : 126	Le 10/06/2008 16:59
	Mais vous en pouvez pas travailler chez un concurrent puisque qui dit concurrent dit potentiellement mêmes clients donc la clause interdit d'aller chez tous les concurrents qui partagent des clients avec votre employeur ! donc on ne peut faire une telle clause qui se contredit elle-même __________________________ Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

n2k Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 10/06/2008 Messages : 4	Le 11/06/2008 14:44
	Si je le peux mais pas dans un service commercial. Dans un service marketing ou dans les achats par exemple. C'est pourquoi je vous posais ces questions.

Pierre Voir ses messages Superviseur : - Droit du travail Inscrit : 17/04/2007 Messages : 126	Le 11/06/2008 14:55
	Cette clause limite vos possibilités de travailler après rupture du contrat, pour ne pas faire concurrence (même si c'est de manière limitée) à votre employeur, c'est donc forcément une clause de non-concurrence à ma connaissance. __________________________ Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

n2k Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 10/06/2008 Messages : 4	Le 11/06/2008 15:14
	Ok merci Pierre. Bonne journée.

frida78 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 29/06/2008 Messages : 1

Le 29/06/2008 22:12

Bonjour, Je réponds sur le même thread car j'ai une question semblable : Je travaille pour un petit cabinet de conseil / SSII que je souhaite quitter pour un grand cabinet avec forcément les mêmes clients. Dans mon contrat avec le petit cabinet j'ai une clause de loyauté qui dit : "Sauf accord écrit entre les parties, pendant les douze mois suivants la date de cessation du présent contrat, quel que soit le motif de cette cessation, le salarié s'interdit expressement d'intervenir directement ou indirectement, et ce à quelque titre que ce soit, y compris en qualité de salarié et / ou d'indépendant : - au profit du client de la société pour lequel a été réalisé le dernier projet confié par la société au salarié et / ou - au profit de clients et / ou prosects pour lesquels la société a proposé au salarié de participer à un de leur projet au cours des 6 derniers mois précédent la date de fin du présent contrat" elle est complétement illicite, n'est-ce pas? car demain j'annonce ma démission et, connaissant mon patron, il va me faire une crise de larmes et croit que parce qu'il est une petite boîte, il va gagner aux prud'hommes. Je sais que dans ma future boîte je risque de revenir chez mon actuel client (c'est d'ailleurs pour cela que mon profil leur intéresse). Dites moi, cette clause est-elle légale? sinon, moi je comprends qu'elle m'interdit carrément de travailler! en tout cas, mon patron peut-il exiger de savoir où je vais??? si je mens pour qu'il me laisse tranquille? Merci de votre réponse

Pierre Voir ses messages Superviseur : - Droit du travail Inscrit : 17/04/2007 Messages : 126

Le 30/06/2008 11:52

une clause de loyauté est une clause qui interdit la concurrence pendant le contrat de travail or ici elle interdit la concurrence après la fin du contrat de travail, donc c'est une clause de non concurrence, donc il faut une contre partie financière sinon elle est nulle de plus votre employeur n'a pas à savoir où vous allez travailler, et vous pouvez lui mentir à ce sujet sans enfreindre la loi __________________________ Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

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