Clause d'exclusivité valable ?

Sujet vu 826 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/12 à 16:09
> Droit du Travail > Contrat de travail


EdouardM, Paris, Posté le 15/02/2012 à 16:09
8 message(s), Inscription le 13/05/2011
Bonjour,

Je suis sur le point de signer un contrat de travail en CDI à temps complet qui stipule ceci dans un de ses articles :

Sauf accord écrit de la Société, le Salarié s’engage à n’exercer aucune activité professionnelle complémentaire de celle qu’il exerce dans le cadre du présent contrat.

Je suis aujourd'hui photographe indépendant et je souhaiterais poursuivre en parallèle mon activité, cela ne parasiterait en rien mon travail dans l'entreprise concernée car j'exercerai cette activité en dehors de mes heures de travail.
Par ailleurs, l'activité de l'entreprise n'a pas de lien direct avec mon activité de photographe.

Je souhaiterais donc savoir si cette clause est valable et si je peux la négocier ?

Merci par avance pour vos réponses.

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pat76, Paris, Posté le 15/02/2012 à 16:23
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre employeur est trop exigeant et ne respecte pas le droit à la liberté du travail.

Vous avez le droit en dehors de votre emploi salarié d'exercé une profession indépendante.

La clause d'exclusivité vous interdit simplement d'entrer au service d'un autre employeur ce qui est déjà en soit illégal car c'est une atteinte à la liberté du travail.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 11 juillet 2000; pourvoi n° 98-40143:

" La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail; elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché."

A vous de faire comprendre à votre futur employeur que cette clause d'exclusivité ne peut vous interdire d'exercer une activité comme travailleur indépendant.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

EdouardM, Paris, Posté le 15/02/2012 à 17:07
8 message(s), Inscription le 13/05/2011
Merci beaucoup pour cette réponse rapide et précise.

Si je signe malgré le caractère abusif de la clause, je suppose que cela vaut tout de même acceptation ?

pat76, Paris, Posté le 15/02/2012 à 17:53
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Vous pouvez faire précisez que cette clause d'exclusivité ne concernera pas votre travail d'indépendant.

De toute manière, même si vous signez le contrat, rien ne pourra vous empêcher en cas de litige dans le futur, à en contester la validité devant le Conseil des Prud'hommes.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

EdouardM, Paris, Posté le 15/02/2012 à 18:01
8 message(s), Inscription le 13/05/2011
Encore merci pour ces précisions.
Je vais tenter la négociation avec mon futur employeur.


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