Clause d'exclusivité et création d'entreprise

Sujet vu 789 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/08 à 11:32
> Droit du Travail > Contrat de travail


CL3313, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 11/12/2008 à 11:32
1 message(s), Inscription le 11/12/2008
Bonjour à tous,

Actuellement DAF en CDI dans une société innovante de services informatiques, je viens d'être contacté par une autre société (non concurrente proposant également des produits innovants) pour l'aider à monter un dossier de subvention.

Mon contrat comporte la clause d'exclusivité suivante :

"L'emploi du Salarié s'entend à temps complet. Il s’engage donc à consacrer professionnellement toute son activité et tous ses soins à la Société. L’exercice de toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, lui est en conséquence interdite."

Par ailleurs, après avoir fait quelques recherches j'ai trouvé le texte suivant :

« Art. L. 121-9. - Nonobstant toute stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire, aucune clause d’exclusivité, à l’exception de celle prévue à l’article L. 751-3, ne peut être opposée par son employeur au salarié qui crée ou reprend une entreprise, pendant une durée d’un an à compter soit de son inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de sa déclaration de début d’activité professionnelle agricole ou indépendante.

« Lorsqu’un congé pour la création ou la reprise d’entreprise fait l’objet d’une prolongation dans les conditions prévues à l’article L. 122-32-14, les dispositions du premier alinéa sont présumées s’appliquer jusqu’au terme de la prolongation.

« Le salarié reste soumis à l’obligation de loyauté à l’égard de son employeur. »


La clause d'exclusivité de mon contrat m'interdit-elle donc de me déclarer en tant qu'auto-entrepreneur ou autre compte tenu du texte précédant ?

D'avance un grand merci pour vos réponses et conseils.

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