Clause non écrite (cdi non écrit) - véhicule de fonction

Sujet vu 1348 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/09 à 22:31
> Droit du Travail > Contrat de travail


neoyann, Vosges, Posté le 17/06/2009 à 22:31
1 message(s), Inscription le 17/06/2009
Bonjour,
Je suis sous CDI depuis plusieurs années, sans contrat de travail écrit. A mon embauche, il était requis de posséder un véhicule personnel (offre d'emploi mentionnant cette obligation) et le permis B.
Mon employeur me verse des IK pour les trajets entreprise-client que j'effectue tous les jours. Je ne possède aucun document qui contractualise ces remboursements, à part des relevés hebdomadaires de mon activité professionnelle mentionnant les km et les IK correspondantes.
Actuellement, la direction nationale veut dénoncer cet "usage" et mettre à notre disposition un véhicule de service, voire un véhicule de fonction contre redevance salariale. Mes collègues et moi sommes contre, du fait du véhicule bas de gamme imposé et de la redevance trop élevée.

J'ai vu un arrêt récent de jurisprudence (n°04-44736 du 13/06/2009 : M. X. c/ Sté Bernard construction), d'un salarié commercial licencié suite à refus de modifier des modalités identiques de travail. La Cour de cassation a confirmé l'arrêt (Douai, 16 avril 2004) sanctionnant l'employeur, mais dans ce cas d'espèces le versement d'IK pour utilisation professionnelle du véhicule perso était mentionnée dans un contrat de travail écrit, ce qui n'est pas mon cas.

Est-ce que je peux me prévaloir de cette jurisprudence, alors que je n'ai pas de contrat de travail écrit ? Mes états hebdo de remboursement d'IK peuvent ils suffire à caractériser la prise en charge patronale comme une obligation contractuelle "non écrite" et non pas un usage ?
A contrario, mon employeur peut il unilatéralement supprimer les IK pour utilisation du véhicule perso, et imposer un véhicule de service ?
De quels arguments puis-je me servir pour négocier ?

Merci de votre aide !

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