Clause de contrat de travail pour complément assedic

Sujet vu 1144 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/08/10 à 14:48
> Droit du Travail > Contrat de travail


chipsoute, Bouches-du-Rhône, Posté le 30/08/2010 à 14:48
2 message(s), Inscription le 30/08/2010
Bonjour,
je suis sur le point d'embaucher une nounou à domicile sur la base d'un CDI temps partiel de 110 heures. Il est convenu que la durée de travail évolue en 145 heures mensuelles à partir de janvier 2011.

Voici ma question:
Ma future employée a démissionné de son ancien poste pour venir travailler chez moi. Elle avant un contrat de 120 heures mensuelles et bénéficiait d'un complément assedic.
Apparemment le fait de signer un contrat initial de 110 heures avec moi pose problème pour le versement de son complément assedic par le pole emploi car son ancien contrat comprenait plus d'heures que le contrat qu'elle va conclure avec moi.
Elle pourrait ne pas percevoir son complément jusqu'à la fin de l'année.
Mon employée me demande donc de rajouter sur mon contrat le fait que la durée de travail mensuelle évoluera en 145 heures à partir de janvier 2011.
J'avais prévu pour ma part de faire un avenant au contrat initial au 1er janvier 2011.
Quelle est l'incidence juridique de l'ajout de cette clause au contrat?
merci

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pmtedforum, Posté le 30/08/2010 à 15:00
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
De toute façon, cela ne changera rien à la décision de Pôle Emploi, puisque d'une part la salariée a démissionné, ce qui ne lui ouvre pas droit à indemnisation si celle-ci n'est pas considérée comme légitime, ce qui semble être le cas et que d'autre part le contrat que vous lui proposez est de 110 heures qui est la limite pour ne pas avoir droit au complément...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

chipsoute, Bouches-du-Rhône, Posté le 30/08/2010 à 15:51
2 message(s), Inscription le 30/08/2010
merci beaucoup pour votre réponse
Cordialement,
mlaure


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