Clause de non concurrence et création d'entreprise
| Folioz_old Nouveau membre Inscrit : 16/07/2007 Messages : 2 |
Vu 1170 fois Le 16/07/2007 23:27 |
| Bonjour, je suis tenu par une clause de non concurrence à mon employeur actuel (travail de prestations intellectuelles). Celle-ci est rémunérée (l'employeur me verse 50%salaire actuel sans que mon nouveau salaire ou les allocs plus la contrepartie financière puisse dépassé mon salaire actuel), limitée géographiquement, et limitée à 1 an.
Je souhaite démissionner pour créer une entreprise dont l'activité concurrence mon employeur actuel, mais dans un secteur géographique non couvert par la clause (la clause est valable pour l'aquitaine, midipyrénées et languedoc). Il me semble que je respecterais de ce fait la clause, même si l'activité exercée est concurrente de celle de mon ancien employeur, qu'en pensez-vous ? Est-ce qu'il peut m'être reproché de l'empêcher du coup de se développer dans ma région d'implantation, sachant que mon entreprise a des clients et prospecte dans toutes les régions ? Dernière modification : le 17/07/2007 01:12 |
Classement : Droit du travail > Contrat de travail
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 17/07/2007 01:12 |
| Bonjour.
Non, il ne peut pas vous en empêcher. Comme vous le dite la clause est limitée géographiquement. __________________________ Cordialement. |
| Folioz_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 16/07/2007 Messages : 2 |
Le 17/07/2007 08:04 |
| merci pour votre réponse rapide :)
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