Clause de non concurrence applicable

Sujet vu 1170 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/11 à 21:11
> Droit du Travail > Contrat de travail


papillon1313, Finistère, Posté le 13/03/2011 à 21:11
2 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,

RESPONSABLE D EXPLOITATION DANS UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT DE VOYAGEURS, ( CONVENTION 3085), JE SOUHAITE METTRE FIN A MON CONTRAT ET INTEGRER UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT URBAIN DE VOYAGEURS DANS LE MEME SECTEUR GEOGRAPHIQUE( CONVENTION 3099). CEPENDANT, J AI UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE COMME CE QUI SUIT : " interdiction d entrer au service d une entreprise pouvant concurrence la société, interdit de s interesser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit a une entreprise de cet ordre" Interdiction de concurrence pour une periode de 2ans limitée a la BRETAGNE, en contrepartie, il me sera versé une indemnité mensuelle egale a 6% du dernier salaire de base mensuel. Toite violation m expose a payer des dommages interets dont le montant est egal par jour de violation de la clause au double de mon salaire journalier.
MA QUESTION, l entreprise n etant pas soumis a la même convention, est ce que cela peut etre considéré comme une violation de la clause? et la clause, comme mentionnée ci dessus peut etre valable?
merci d avance

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yurigeo, Loire, Posté le 15/03/2011 à 18:37
91 message(s), Inscription le 13/03/2011
La clause est limitée dans le temps dans l'espace et prévoit une contre partie financière: les 3 obligations légales sont remplies. Le fait que l'emploi visé dépende d'une autre convention collective ne suffit pas pour dire que l'entreprise n'est pas concurrente.

jrockfalyn, Vendée, Posté le 16/03/2011 à 18:26
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

Le montant de la contrepartie financière de la clause de non concurrence (6%) me paraît un peu faible, compte tenu de l'énorme obligation qui vous est faite.

La Cour de cassation assimile la contrepartie financière dérisoire à l'absence de contrepartie financière ce qui rend la clause illégale.

Or dans un arrêt du 15 novembre 2006, la Cour de Cassation a estimé qu'une contrepartie financière sous forme d'indemnité mensuelle égale à 10% du salaire brut mensuel, est dérisoire comparée aux importantes restrictions auxquelles était soumis le salarié (clause d'une durée de 24 mois, su le département et les 3 départements limitrophes)...

Dans votre cas, il y a lieu de transposer cette jurisprudence dans la mesure où la durée de la clause (2 ans) et l'étendue géographique (4 département) sont identiques et où la contrepartie financière est encore inférieure.

Le caractère dérisoire de la clause serait vraisemblablement reconnu par les juges, ce qui vous rend la clause de non concurrence inopposable.

Bien cordialement

JRF

papillon1313, Finistère, Posté le 17/03/2011 à 21:27
2 message(s), Inscription le 13/03/2011
Merci pour votre réponse

Cordialement


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