Clause de non concurrence abusive ?

Sujet vu 967 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/12 à 17:40
> Droit du Travail > Contrat de travail


grundvardv, Pas-de-Calais, Posté le 06/02/2012 à 17:40
2 message(s), Inscription le 06/02/2012
Bonjour,
Je travaille actuellement pour un groupe, qui fait dans le domaine de l'informatique : du conseil, du développement, du consulting, et divers prestations.
Je souhaiterais quitter ce groupe, parce qu'une opportunité s'offre à moi.
Mon problème est la clause de non concurrence, qui me semble abusive : pendant 6 mois, sur le territoire français, je n'ai pas le droit de m'intéresser à une société, ni de créer une société, qui aurait une activité similaire à l'une du groupe. En contre partie, j'aurais un tiers de mon salaire...
C'est à dire que l'entreprise qui veut m'embaucher actuellement, elle ne peut pas le faire, si ma clause est activée. Et si je voulais partir, pour devenir freelance, par ex, je ne pourrai pas non plus.
Bref, si je veux partir, je peux élever des moutons, mais je ne peux pas exercer mon métier (je n'ai pas du tout assez d'économie pour vivre 6 mois sans rien faire...)
Est ce abusif, ou est ce normal ?
Merci !

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pat76, Paris, Posté le 07/02/2012 à 16:37
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Clause abusive car elle vous oblige à vous expatrier pour pouvoir travailler.

C'est une atteinte à la liberté individuelle du travail.

La clause de non-concurrence n'est valable que si elle a été conclue pour protéger l'intérêt légitime de l'entreprise (Cass. Soc. du 22/03/2000; pourvoi n° 97-45872)

En interdisant au salarié d'exercer une activité directement ou indirectement pour le compte d'une entreprise commercialisant des produits concurrant pendant un an, la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de l'intéressé édicte une interdiction générale d'activité et porte atteinte à la liberté du travail. L'employeur ne peut donc obtenir des dommages et intérêts pour violation de la clause (Cass. soc. du 14 mai 1996; pourvoi n° 93-40280).


Les juges du fond ont relevé que l'application de non-concurrence, étendue à l'ensemble du territoire métropolitain, aurait pour résultat de faire perdre aux salariés concernés âgés de quarante ans envorion et ayant toujours travaillé depuis leur entrée dans la vie active dans le secteur de la radiologie, le bénéfice de quinze ans ou plus d'expérience professionnelle ou de les obliger à s'expatrier hors d'europe pour retrouver un emploi conforme à leur formation et aux connaissances qu'ils avaient acquises. Ils ont, dès lors, pu décider que cette clause, qui portait atteinte à la liberté du travail des intéressés, était nulle.

Il n'ya que vous qui pourrez invoqué la nullité de la clause devant le Conseil des Prud'hommes.

Le juge prud'hommal ne pourra pas invoquer d'office la nullité de cette clause de non-concurrence.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

grundvardv, Pas-de-Calais, Posté le 08/02/2012 à 08:36
2 message(s), Inscription le 06/02/2012
Merci beaucoup pour votre réponse ! Je me disais bien qu'une clause qui m'empêche de travailler, c'était louche :)
Vos précisions m'auront bien aidées !


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