Clause de non-concurrence abusive ?
| Galinatius Nouveau membre Inscrit : 09/01/2012 Messages : 1 |
Vu 242 fois Hérault, Le 09/01/2012 14:54 |
| Bonjour,
Je suis en passe de signer un contrat avec un réseau de mandataires en immobilier. Cependant, une clause de mon contrat me dérange et j'aimerais avoir votre avis : Il n’est pas prévu de clause de non concurrence, la clientèle d’une agence immobilière n’étant pas renouvelable à courts délais et disparaissant suite à la transaction réalisée. En conséquence le droit à indemnité prévu par la loi en cas de cessation de contrat sera fixé sans tenir compte de la clientèle. Cependant, le départ d’un agent commercial pour une structure concurrente (agence classique ou réseau de négociateurs), ouvrira droit à une indemnité au profit de la société la fourmi d’un montant forfaitaire de 3.000 euros (trois mille euros). Pour tenir compte notamment du préjudice occasionné par le fait : - que le coût de formation d’un agent commercial n’est que partiellement couvert par les frais de formation facturées ; - que le savoir faire transmis pourra de facto continuer à être mis en oeuvre par le négociateur au profit d’un concurrent ; - que le départ d’un agent commercial cause un préjudice en raison de la désorganisation du réseau actuel et des risques de contagion envers les autres membres du réseau ; - qu’il est nécessaire dans ce cas d’exposer des frais de communication et autres pour limiter la dégradation du réseau. Cette indemnité ne sera pas exigible si le négociateur s’engage à ne pas exercer l’activité d’agent commercial en immobilier pendant une durée de six mois après son départ dans sa région de résidence habituelle. En cas de rupture du contrat pour quelque cause que ce soit, le mandataire s'interdit, pendant une période de six mois à compter de son départ effectif, de démarcher les contacts du mandant et notamment ceux avec lesquels il aurait été en relation professionnelle. Mes questions : - est-ce légal de demander 3.000 € pour ces types de préjudices ? - quel est le risque encourru si on décide d'aller travailler chez un concurrent ? - bien qu'il soit écrit qu'il ne s'agit pas d'une clause de non-concurrence, celà y ressemble fortement ...Ne devrait-il pas y avoir dans ce cas une contrepartie financière ?? Merci pour vos réponses !! |
Classement : Droit du travail > Contrat de travail
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4955 |
Paris, Le 10/01/2012 19:15 |
| Bonjour
La clause est nulle il n'y a pas de contrepartie financière. C'est une clause de non-concurrence déguisée sans contrepartie financière donc elle est nulle d'office. |
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