Clause de non-concurrence abusive ?

Sujet vu 545 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/12 à 14:54
> Droit du Travail > Contrat de travail


Galinatius, Hérault, Posté le 09/01/2012 à 14:54
1 message(s), Inscription le 09/01/2012
Bonjour,


Je suis en passe de signer un contrat avec un réseau de mandataires en immobilier. Cependant, une clause de mon contrat me dérange et j'aimerais avoir votre avis :


Il n’est pas prévu de clause de non concurrence, la clientèle d’une agence immobilière n’étant pas renouvelable à courts délais et disparaissant suite à la transaction réalisée. En conséquence le droit à indemnité prévu par la loi en cas de cessation de contrat sera fixé sans tenir compte de la clientèle.

Cependant, le départ d’un agent commercial pour une structure concurrente (agence classique ou réseau de négociateurs), ouvrira droit à une indemnité au profit de la société la fourmi d’un montant forfaitaire de 3.000 euros (trois mille euros).
Pour tenir compte notamment du préjudice occasionné par le fait :

- que le coût de formation d’un agent commercial n’est que partiellement couvert par les frais de formation facturées ;
- que le savoir faire transmis pourra de facto continuer à être mis en oeuvre par le négociateur au profit d’un concurrent ;
- que le départ d’un agent commercial cause un préjudice en raison de la désorganisation du réseau actuel et des risques de contagion envers les autres membres du réseau ;
- qu’il est nécessaire dans ce cas d’exposer des frais de communication et autres pour limiter la dégradation du réseau.

Cette indemnité ne sera pas exigible si le négociateur s’engage à ne pas exercer l’activité d’agent commercial en immobilier pendant une durée de six mois après son départ dans sa région de résidence habituelle.

En cas de rupture du contrat pour quelque cause que ce soit, le mandataire s'interdit, pendant une période de six mois à compter de son départ effectif, de démarcher les contacts du mandant et notamment ceux avec lesquels il aurait été en relation professionnelle.



Mes questions :

- est-ce légal de demander 3.000 € pour ces types de préjudices ?
- quel est le risque encourru si on décide d'aller travailler chez un concurrent ?
- bien qu'il soit écrit qu'il ne s'agit pas d'une clause de non-concurrence, celà y ressemble fortement ...Ne devrait-il pas y avoir dans ce cas une contrepartie financière ??

Merci pour vos réponses !!

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pat76, Paris, Posté le 10/01/2012 à 19:15
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La clause est nulle il n'y a pas de contrepartie financière. C'est une clause de non-concurrence déguisée sans contrepartie financière donc elle est nulle d'office.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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