Clause de non concurenced'un agent commercial


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luci
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Inscrit : 06/02/2008
Messages : 1
Le 06/02/2008 21:26
je suis agent commercial,j'ai un mandat signé avec une agence et ma clause de non concurence est comprise dans mon pourcentage de rémunération est-ce légal?

Dernière modification : le 07/02/2008 00:35
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Jurigaby
Co-Administrateur
Superviseur :
- Droit pénal


Inscrit : 31/03/2007
Messages : 2469
Le 07/02/2008 00:35
Bonjour.

Oui, rien d'anormal a priori.
__________________________
Cordialement.

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