Caution de bonne fin de execution

Sujet vu 1337 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/10 à 22:30
> Droit des Entreprises > Contrat de travail


dasouky, Alpes-Maritimes, Posté le 04/04/2010 à 22:30
1 message(s), Inscription le 04/04/2010
Bonjour,


Est-ce qu'après le clôture de délai contractuel automatiquement on va faire la main levee de caution ou bien il faut avoir le pv definitif sans reserve signe par les deux parties afin de me permettre de liberer la caution ?


merci

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