Besoin de renseignements sur changement d'horaires de travail

Sujet vu 1020 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/11 à 16:41
> Droit du Travail > Contrat de travail


Carla7025, Haute-Saône, Posté le 25/06/2011 à 16:41
2 message(s), Inscription le 25/06/2011
Bonjour,
à titre de renseignement, mais me doutant de la réponse, voilà 12 ans que je travaille dans la même société, au départ, comme travailleur à domicile, puis malheureusement, retour forcé au bureau il y a 3 ans. A l'époque, j'avais demandé un aménagement d'horaires à mon patron (pour pouvoir concilier vie familiale avec ce boulot), qui l'avait accepté. Certains jours, je prenais à 7h00 ou 7h30, et j'avais aussi l'autorisation de travailler 6h00 d'affilée pour certaines journées également. Ceci pdt 3 ans. Un avenant à mon contrat avait été établi, pour un temps partiel avec horaires précisées pour chaque jour.
Suite à un changement de direction, le nouveau patron s'est rendu compte que j'étais "hors réglement intérieur" au niveau des horaires (on ne peut pas prendre avant 8h00), et qu'une pause obligatoire devait avoir lieu le midi (au moins 40 mn). Il m'a dit que j'étais en qq sorte, "en tort".
Je me suis renseignée à l'inspection du travail où l'on m'a gentiment fait comprendre que le 'patron' fait ce qu'il veut...Ok, si c'est comme ça, je n'ai pas le choix.
Maintenant, je ne comprends pas pourquoi ça a été accepté il y a 3 ans. Ont-ils vraiment le droit de faire ça étant donné que les horaires sont clairement écrites sur mon avenant? Quelque part, je me pose la question:QUI EST VRAIMENT EN TORT? et pourquoi ces modifications alors que ça ne perturbe pas le service. Je n'arrive pas à trouver de réponse claire et précise, c'est pquoi je viens ici.
Merci de vos réponses.

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DSO, Somme, Posté le 26/06/2011 à 14:20
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour Carla,

1- Sur l'opposition contrat de travail/règlement intérieur : Sur le principe, il faut retenir ce qui est le plus favorable au salarié. (en l'occurence vos horaires).

2- Vous indiquez être à temps partiel, avec des horaires contractualisés. Dans ce cas la jurisprudence exige que les possibilités de modifier l'horaire convenu soit stipulée avec précision dans le contrat de travail.


Le Code du Travail précise :

Article L3123-24
Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en vertu du 3° de l'article L. 3123-14.

Cdt,
DSO

Carla7025, Haute-Saône, Posté le 26/06/2011 à 20:34
2 message(s), Inscription le 25/06/2011
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.
Je pense demander un rdv aux prud'hommes pour voir avec exactitude ce qu'il en est, étant donné que l'inspection du travail m'a dit que je devais me plier au règlement intérieur. J'avoue que je suis un peu perdue.

DSO, Somme, Posté le 26/06/2011 à 21:17
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonsoir Carla,

Le Conseil de rud'hommes ne vous renseignera pas. Ils ne sont pas habilités à donner des Conseils. Ils se contenteront de vous orienter vers une organisation syndicale, les avocats et... la DIRECCTE (inspection du travail).

Cdt,
DSO


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