Cc application d'un avenant ulterieur à la sigature de contrat

Sujet vu 1042 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/10 à 14:11
> Droit du Travail > Contrat de travail


emilie2107, Vaucluse, Posté le 11/01/2010 à 14:11
1 message(s), Inscription le 11/01/2010
Bonjour,

mon contrat de travail signé en 2005 stipule que je cotise grâce à une assiette forfaitaire " les cotisations urssaf seront calculées sur la base forfaitaire applicable aux association agrées Education populaire (smic x le nombre d'heures payées).Les indemnités journaluères, si elles sont dues, seront calculées sur la même base.

Mais la convention collective de l'animation dont je dépends stipule:
1. Arrêts maladie

Les absences pour maladie dûment justifiées n'entraînent pas la rupture du contrat de travail.

Le salarié ayant 6 mois d'ancienneté bénéficie du maintien de son salaire net (avantage en nature exclus) du 4e au 90e jour d'arrêt de maladie, sous réserve qu'il ait effectué en temps utile auprès de la caisse de sécurité sociale les formalités qui lui incombent et que celle-ci accorde des indemnités journalières. Ces dispositions concernent également les salariés, qui en raison de leur horaire de travail, ne bénéficient pas de droit ouvert à indemnité journalière de sécurité sociale.

Lorsque l'article D. 171-4 du code de la sécurité sociale s'applique (fonctionnaires en activité accessoire) ou lorsque l'employeur a proposé de cotiser sur la base du salaire réel et que le salarié n'y a pas souscrit, le complément employeur est limité à :

- 100 % du salaire brut pour les 3 premiers jours dans les cas énoncés ci-dessous ;

- 50 % du salaire brut à compter du 4e jour d'arrêt.

Ces dispositions ne sauraient faire obstacle à l'application de dispositions législatives plus favorables.


mon employeur ne m'a indemnisé qu'a 50% en prétextant que du fait que je cotise avec une assiette forfaitaire j'ai implicitement refusé la cotisation sur la base du salaire réel !!!!
La cotisation sur la base du réel ne m'a jamais été proposé de plus cet avenant est ultérieure à la signature de mon contrat.
Que puis je faire?

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