Fin de cdd et allocation chômage

Sujet vu 4624 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/04/10 à 14:56
> Droit du Travail > Contrat de travail


amel, Paris, Posté le 07/04/2010 à 14:56
2 message(s), Inscription le 07/04/2010
Bonjour,

Mon CDD se termine le 12 avril 2010. Il est possible que l'entreprise me propose un CDI, que je vais de toute manière refuser pour cause de départ à l'étranger.
Si je refuse ce CDI, aurai-je quand même droit aux allocations chômage ? Sur l'attestation, l'employeur a-t-il la possibilité de cocher une case "refus du CDI" ? Si oui, cela peut-il me poser problème pour mes allocations chômage?

Par ailleurs, quels sont les documents que l'employeur et tenu de me remettre lors de mon départ ? (d'après ce que j'ai compris, attestation ASSEDIC, solde tout compte, certificat de travail). Doit-il me remettre ces documents le jour où je pars ou bénéficie-t-il d'un délai ? Quel recours au cas où l'employeur refuse de me donner ces documents ?

Merci de votre réponse

Cordialement

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fabienne034, Hérault, Posté le 07/04/2010 à 15:46
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
BONJOUR,

Oui le refus du CDI empêche d'avoir droit aux assédics,

pour tout savoir sur le cdd

http://www.fbls.net/cdddroit.htm

optez pour la rupture conventionnelle de contrat de travail:

http://www.fbls.net/rupturenegoW.htm

amel, Paris, Posté le 07/04/2010 à 16:59
2 message(s), Inscription le 07/04/2010
J'ai pourtant posé la question aux Assedic, qui m'ont dit que ce n'était pas un problème.
Vu que l'employeur cochera "fin du CDD", je devrais avoir droit au chômage

Cornil, Hérault, Posté le 07/04/2010 à 23:08
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir amel
Je m'inscris totalement en faux contre la réponse de "fabienne034".
Le refus de renouvellement d'un CDD, même si proposition d'un CDi refusé, n'a jamais empêché le bénéfice de l'indemnisation chômage tout au moins en droit privé (cotisation aux ASSEDIC) et ne l'empêche toujours pas.
D'ailleurs il n'y a pas de case "refus d'un CDI" sur l'attestation ASSEDIC. L'employeur doit cocher dans ce cas "Fin de CDD". Tout autre case serait une voie de fait de la part de l'employeur aisément rectifiable par les prud'hommes, avec dommages et intérêts.
Les documents de rupture sont légalement à remettre sur le lieu de travail, le dernier jour. Mais la pratique des paies informatisées fait que généralement ils sont émis avec la paie de fin de mois, et ceci est toléré par les juges.
En cas de non-remise de ceux-ci début mai, une saisine des prud'hommes en référé (procédure rapide pour cas simplues et/ou urgents) est la voie de recours.
Si tu as moins de 18 jours calendaires de congés payés , il conviendrait que tu te préinscrives aux ASSEDIC par internet avant la fin de ces 18 jours pour éviter tout retard dans l'indemnisation.
Il faut cependant que ton CDD ait duré au moins 122 jours pour avoir des droits suite à celui-ci uniquement.
Bon courage et bonne chance

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

pouyoup, Rhône, Posté le 20/08/2010 à 17:40
2 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonsoir Amel,

j'aurais aimé savoir si vous aviez finalement eu droit aux allocations chômages ?
Qu'est-ce qui figurait sur votre attestation assedic ?

Je suis dans la même situation que vous, en CDD avec proposition de renouvellement ou de CDI.

Je ne veux pas continuer dans cette entreprise :
- bureau sans fenêtre totalement déprimant, supérieurs odieux, mauvaise ambiance et boulot pas très intéressant
- de plus c'était mon premier "vrai" emploi après mes études et j'étais tellement pressée de commencer à travailler que j'ai signé mon contrat trop vite en me disant que ce serait revu à la hausse si renouvellement (rémunération basse, contrat niveau technicien alors que j'ai un bac+5, pas de RTT alors que je suis loin de faire mes 35H...), mais mon employeur m'a déjà informé que ce serait le même contrat.

Je me retrouve coincée, j'ai peur de refuser un CDD/CDI et de me retrouver sans rien.

Merci.

timati, Finistère, Posté le 21/08/2010 à 08:43
133 message(s), Inscription le 19/11/2008
Bonjour,

Le fait de refuser un CDI à la fin d'un CDD ne vous fera perdre que la prime de précarité mais en aucun cas vos droits assedics à conditions d'avoir travaillé suffisamment longtemps pour y avoir le droit.

Rapprochez vous de votre pôle emploi pour vérifier ce point étant donné que c'est votre premier emploi.

Bonne journée

pouyoup, Rhône, Posté le 22/08/2010 à 18:55
2 message(s), Inscription le 20/08/2010
Merci pour la réponse, pour la durée j'ai enchaîné 10 mois, donc c'est bon.

Vous avez raison, je vais me rapprocher de mon pôle emploi et je mettrai la réponse sur le forum.

Bonne soirée.


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