Bonjour . Cela fait 5ans que j'ai emménagé dans un appartement je n'ai jamais ouvert de contrat ni eu de facture ni de coupure d'eau ou de courrier . Et aujourd'hui la régie de l'eau de ma ville veux me facturer la consommation des 5 dernière année . Que puis je faire ? Quels sont mes droits?
bonjour,
selon la réponse ministérielle ci-dessousn la régie de votre ville n epeut pas aller au-delà de 4 ans.
service de l'eau et délai de prescription de l'action en recouvrement.
vous deviez vous douter que la facture allait arriver un jour !
salutations
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