On m'oblige à poser mes congés dès maintenant...

Sujet vu 2350 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/11 à 09:53
> Droit du Travail > Congés & vacances


Kujas, Lot, Posté le 04/03/2011 à 09:53
3 message(s), Inscription le 04/03/2011
Bonjour,

Auxiliaire de Vie Sociale, on me demande de poser l'ensemble de mes congés payés pour l'année 2011-2012 (du 1er Juin 2011 au 31 Mai 2012) d'ici le 31 Mars.
Je pensais qu'on ne pouvait m'imposer qu'une partie de mes congés et seulement pendant la période dite de "congé principal" ?

Qu'en est-il exactement car je ne peux ni ne veux le faire....
Y suis-je vraiment obligée ? dans quelles conditions ?

Merci d'avance de vos réponses...

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bilounde, Charente, Posté le 04/03/2011 à 10:05
15 message(s), Inscription le 20/01/2010
Bonjour,

Vous allez émettre un souhait de date de congés... mais sachez que l'employeur est en droit de vous imposer la totalité de vos dates de congés sans tenir compte de vos souhaits...


Cordialement

STF

Kujas, Lot, Posté le 05/03/2011 à 09:54
3 message(s), Inscription le 04/03/2011
Désolé de vous contredire, mais l'employeur ne peut pas imposer plus de 4 semaines de congés sur les 5. Par ailleurs il ne peut le faire que dans la période dite de "congé principal" qui va du 1er Mai au 31 Octobre.

Ceci étant, ce que je voudrais savoir c'est ce que prévoit la loi par rapport au fait que mon employeur m'impose de poser l'ensemble de mes congés pour l'année à venir et ce avant la fin de ce mois-ci.

pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 06/03/2011 à 01:05
297 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonsoir
Vous pouvez me donner l'article de loi qui indique que l'employeur ne peut imposer que 4 semaines sur les 5 de congés ? Vous allez avoir du mal je crois ....

bilounde, Charente, Posté le 06/03/2011 à 11:13
15 message(s), Inscription le 20/01/2010
Avec l'accord de l'employeur , les congés (principal et 5ième semaine) peuvent être pris dès l'ouverture des droits , c'est à dire avant la période normale fixée par la loi (1er Mai au 31 octobre)

Cette disposition issue de la loi du 19/1/2000 ne remet toutefois pas en cause le principe selon lequel , à défaut de convention ou d'accord collectif les fixant , la période et l'ordre des départs pour le congé principal sont arrêtés par l'employeur qui doit respecter les usages et consulter le comité d'entreprise ainsi que les délégués du personnel.(art. L3141-13)

Le congé principal doit être pris au cours de la période légale qui court du 1er Mai au 31 Octobre et être portée à la connaissance des salariés deux mois avant son ouverture.

Lorsqu'il a fixé vos dates de congé principal ou 5ième semaine , l'employeur ne peut plus dans les mois précédant votre départ- (Article D3141-6), les modifier sans votre accord (sauf circonstances exceptionnelles art L3141-16) . De votre coté , vous devez impérativement respecter les dates fixées.

Je vous confirme que sauf convention collective ou accord d'entreprise plus avantageux c'est l'employeur qui au final détermine les dates de congés.


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