Jours fériés payer ou non?

Sujet vu 1109 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/08 à 13:35
> Droit du Travail > Congés & vacances


christine, Allier, Posté le 28/11/2008 à 13:35
1 message(s), Inscription le 28/11/2008
Bonjour, je voudrais savoir, je travail dans un supermarché et pour le 25 décembre et le 1 er janvier nous ne sommes pas ouvert comme c'est des jours fériés, hors lorsque nous avons eu nos heures il apparait que les heures normalement effectués ces deux jours ont été reportés sur le reste de la semaine pour ne pas perdre d'heures donc avec un jours féries dans la semaine je fais autant d'heure qu'en temps normal, est ce légale ? Merci d avance

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Visiteur, Posté le 28/11/2008 à 18:19
message(s), Inscription le
bonsoir,

sujet épineux entre l'administration, le conseil d'Etat et la cour de cassation.

extrait du dictionnaire revue fiduciare à jour le 25 juillet 2008 :


Pour l’administration, les jours fériés chômés doivent être assimilés à du temps de travail effectif lorsqu’il s’agit de déterminer les majorations pour heures supplémentaires Cette position a été reprise par le Conseil d'État, mais la Cour de cassation semble plus restrictive.

Selon le Conseil d’État il faut :

- ignorer les heures correspondant à un jour férié chômé lorsqu’il s’agit de déterminer les droits à bonification « repos » d’un salarié,

- mais en tenir compte pour des majorations octroyées sous forme de salaire.

De son côté, la Cour de cassation a précisé qu’en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles contraires, les jours fériés et les congés payés ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif.

Dès lors, ils ne peuvent pas être pris en compte dans la détermination de l’assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires, sauf lorsqu’il existe des usages contraires en vigueur dans l’entreprise

donc gros problème... avez vous déjà eu ce cas auparavent ?


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