Heures supplémentaires et congés payés.

Sujet vu 2526 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/11 à 13:26
> Droit du Travail > Congés & vacances


cirer972, Paris, Posté le 05/11/2011 à 13:26
4 message(s), Inscription le 05/11/2011
Bonjour,

J'aurais besoin de renseignement sur les heures supplémentaires lors de la prise de congés payés.
Mes heures de travail en temps normal (sans prise de congé) ce présente sous la forme de
151,67 heures et 17,33 heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires sont constantes car elle
résultent des horaires d'ouverture du magasin.
Mon problème est que lorsque je prend une journée ou plus de congé les 17,33 heures sont diminués.
Il en résulte forcement une diminution de salaire.

Est-ce normal sachant que l'article http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/61-code-du-travail/171986/indemnites-de-conges parle d'une indemnité qui ne peut être inférieur a ce que le salarié aurait touché s'il il avait travaillé?

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DSO, Somme, Posté le 05/11/2011 à 13:31
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Lorsque vous prenez des congés payés, votre rémunération doit être intégralement maintenue. Vous ne pouvez pas avoir de perte de salaire.

Cordialement,
DSO

cirer972, Paris, Posté le 05/11/2011 à 13:50
4 message(s), Inscription le 05/11/2011
Merci de votre réponse. C'est ce que j'avais mon comptable me répond que je ne fait pas d'heure supplémentaire en congé donc que c'est normal que mon salaire baisse que dois-je faire? s'il vous plaît.

DSO, Somme, Posté le 05/11/2011 à 14:03
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Dites au comptable de changer de métier s'il ne veut pas appliquer la loi, et notamment le Code du travail, en son article L.3141-22.

S'il ne veut rien comprendre, envoyer un courrier RAR à votre employeur .

Si ce dernier ne vous donne pas satisfaction, vous n'aurez pas d'autre choix que de saisir le Conseil de Prud'homes pour faire valoir vos droits.

Cordialement,
DSO

cirer972, Paris, Posté le 05/11/2011 à 14:14
4 message(s), Inscription le 05/11/2011
Je pense aussi qu'il devrait changer de métier. Je lui ai déjà envoyez cette article en pièce jointe il ma répondu qu'il le connaissait par cœur et que j’avais mal comprit.
Merci pour tout ces renseignements

Cordialement

P.S: Doit il me versé ce que je n'ai pas eu et si oui jusqu’à quelle année peux on réclamer son du?

DSO, Somme, Posté le 05/11/2011 à 14:16
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Alors il ne vous reste plus que la voie prud'homale.

Cdt,
DSO

pat76, Paris, Posté le 05/11/2011 à 16:11
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans toutefois pouvoir être inférieur à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant sa période de congés.

Il en découle que l'employeur doit procéder à une comparaison entre le salaire moyen et le salaire "théorique", afin d'appliquer à chaque salarié la méthode de calcul la plus favorable.

Cette comparaison doit être effectuée même si les congés correspondent à deux périodes de référence (Cass. Soc. du 26/11/1981, pourvoi n° 79-41952) ou sont d'origine conventionnelle (notament: Cass. Soc. du 11/02/1982, pourvoi n° 80-40163 et Cass. Soc. du 26/02/1197, pourvoi n° 93-46579).

Les éléments de salaire pris en compte dans l'indemnité sont les suivants:

- Le salaire brut avant déduction des cotisations salariales (Cass. Soc. du 05/04/1190, pourvoi n° 87-45228); en cas de manquements de l'employeur à ses obligations, c'est la rémunération que le salarié aurait perçue et non celle qu'il a effectivement perçue qui est prise en compte (Cass. Soc. du 22/03/2006, pourvoi n° 04-43933).

- Les majorations pour travail supplémentaire : heures supplémentaires; travail le dimanche et les jours fériés (Cass. Soc. du 11/02/1998, pourvoi n° 95-44887); travail de nuit (Cass. Soc. du 18/12/1196, pourvoi n° 94-41184).

- Les avantages en nature dont le travailleur ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé. La valeur minimum de ces avantages (nourritures et logement) est fixée chaque année par arrêté préfectoral, mais les conventions collectives ou accords particuliers peuvent toujours prévoir une évaluation plus favorable au salariés (Code du travail art. L 3141-23).

- Pour les périodes non travaillées, les règles sont les suivantes:

- Sont incluses dans la base de calcul: l'indemnités de congés payés de l'année précédente (Code du Travail art. L 3141-22, y compris l'indemnité pour fermeture de l'entreprise dépassant la durées des congés ( Cass. Soc. du 02/07/2002, pourvoi n° 00-46012), la rémunération des jours fériés (Cass. Soc. du 04/01/1974, pourvoi n° 72-40674) et la fraction du treizième mois correspondant à un temps de pause conventionnel rémunéré (Cass. Soc. du 27/09/2006, pourvoi n° 05-41505).

- Le salaire reconstitué correspondant à d'autres absences n'est retenu que si celles-ci sont assimilés à du travail effectif pour le calcul de la durrée des congés, par la loi (Code du Travail art. L 3141-5) ou par une convention ou un accord collectif.

Note 1 sous l'article L3141-22 du Code du travail. (édition 2011)

Caractère d'ordre public:

Arrêt de la Chambre Socialde de la Cour de Cassation en date du 11 février 1982, Bull. Civ. V n° 95 - Dalloz 1993, Informations Rapides page 205:

Le mode de calcul de l'indemnité de congés payés étant d'ordree public, un accord d'entreprise ne peut contenir de stipulations moins favorable au salarié.


Si le comptable ne veut rien comprendre, il est préférable de s'adresser au "Big Boss" en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous le mettez en demeure de régulariser votre indemnité de congés payés au visa de l'article L 3141-22 du Code du travail et de l'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans les 15 jours au plus tard de la réception de votre lettre, vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous laisserez le soin aux Conseils des Prud'homems de trancher le litige.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

cirer972, Paris, Posté le 05/11/2011 à 18:15
4 message(s), Inscription le 05/11/2011
Merci Pat pour votre réponse j’espère qu'elle pourra eclairer les lanternes du comptable.
Le "bigboss" lui n'y comprend rien du haut de ses 27ans il fait confiance a son comptable.

pat76, Paris, Posté le 05/11/2011 à 18:29
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Vous direz au Big Boss si il veut s'éviter des problèmes devant le Conseil des Prud'hommes et de ce fait de voir sa trésorerie allégée par des frais, de changer de comptable ou de lui imposer une formation sur la législation du travail.

Bon week end

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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