Fermeture entreprise mois d'août et pas de conges payés ?

Sujet vu 5697 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/12 à 09:02
> Droit du Travail > Congés & vacances

stephanie, Tarn-et-Garonne, Posté le 15/04/2012 à 09:02
1 message(s), Inscription le 15/04/2012
Bonjour,
Mon conjoint a était embauché en cdd de 3 mois au mois de Septembre 2011 et passage en cdi en décembre, donc au mois d'août 2012 l'entreprise ferme et on lui dit qu'il ne serait pas payé et qu'il devait faire une demande de chômage partiel ? , il n'a jamais pris ses jours de congés et à la fin du cdd il ne lui on pas payé ses indemnités de congés, il aura assez cumulé d'ici le mois d'août pour pouvoir prendre ses congés au mois d'août , quelqu'un pourrait m'expliqué pourquoi il ne peux pas les prendre ? Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
DSO, Somme, Posté le 15/04/2012 à 14:03
1092 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Quelle est la convention collective applicable ?

Cordialement,
DSO

pat76, Paris, Posté le 15/04/2012 à 16:28
8421 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Entre décembre 2011 et mai 2012 il aura acquis des jours de congés payés.

Je conseille à votre conjoint d'aller à l'inspection du travail expliquer la situation et on lui remettra un document pour qu'il bénéficie du chômage partiel.

C'est l'employeur qui devra renvoyer ce document.

Si l'employeur ne le faisait pas il qu'il oblige votre conjoint à prendre des congés pour cause de fermeture de la société, il sera obligé de payer les journées pendant lesquelles votre conjoint n'aura pas pu travailler.

Il travaille dans le bâtiment?

Si c'est le cas, je conseille à votre conjoint de vérifier auprès de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment, si l'employeur verse bien les cotisations.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

gael83, Posté le 18/04/2012 à 21:38
2 message(s), Inscription le 18/04/2012
Bonjour j'ai un peu le même soucis : j'ai 27 ans je travailles depuis 2004 sans interruption (chômage), j'ai effectué une rupture conventionnelle avec mon ancien employeur en décembre 2011 et j'ai aussitôt retrouvé un emploi. Donc aucun dossier d'inscription pôle emploi.

J'ai été en CDD 3 mois avec une période de vacance de noël (perdu sur mon salaire), et il y a une fermeture au mois d’août.
Je vais être payé seulement une semaine car c'est de avril à mars le décompte des cotisations congé payé.

J'aurai voulu savoir si je peux prétendre à une aide ?

a savoir que j'ai appelé les assedic pour savoir et que je n'ai le droit a rien de leur part vu que je n'ai jamais été inscrit entant que demandeur d'emploi. Je trouve cela un peu scandaleux pouvez-vous m'aider.

cordialement

pat76, Paris, Posté le 19/04/2012 à 15:26
8421 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour gaël

Vous allez à l'inspection du travail expliquer la situation.

Il vous sera remis un document que votre employeur devra remplir et renvoyer à l'inspection du travail. Vous pourrez ainsi toucher le chômage partiel.

Vous pourriez réclamer le paiement de la période de Noël à votre employeur qui n'a pas le droit de vous mettre en congé sans solde.

Lisez ce qui suit.


Article R5122-10 du Code du travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

En cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel des salariés, ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période de référence.


Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 2 avril 1997; Bull. Civ. V, n° 137:

" C'est à l'employeur qu'il appartient de transmettre la demande du salarié fondée sur les dispositions de l'article R 351-52 (R 5122-10 nouveau) du Code du Travail, au service de la direction départementtale du travail et de l'emploi."



Ministère du Travail et de l'emploi

Circulaire DGEFP n° 2004/026 du 3 novembre 2004

DEMANDE INDIVIDUELLE CHÔMAGE PARTIEL CONGÉS PAYÉS
Procédure

L’établissement doit adresser, dans les meilleurs délais, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de son département pour chaque salarié concerné la demande individuelle d’aide aux travailleurs partiellement privés d’emploi pendant la fermeture annuelle de son entreprise pour congés payés (CP 05) en 3 exemplaires, dûment complétée, signée et accompagnée selon les cas des pièces suivantes :
- RIB de l’entreprise ;
- la copie du dernier bulletin de salaire (mois précédent la fermeture de l’entreprise) ;
- la copie du contrat de travail (pour les CDD et apprentis) ;
- le décompte du nombre de jours pris en charge par la caisse interprofessionnelle (salariés du BTP) ;
- les pièces justificatives des situations particulières indiquées dans la partie « salarié » du Cerfa CP 05 ;
- avis conforme des DP ou, à défaut, l’avis des salariés en cas de fractionnement du congé principal.
Dès réception du dossier complet et après instruction par la DDTEFP compétente géographiquement, une décision, précisant pour chaque salariés le nombre de jours ouvrant droit à l’allocation ainsi que le montant des allocations, sera communiquée à l’établissement.
Le remboursement s’effectuera lorsque l’employeur retournera la décision d’attribution signée et accompagnée des pièces justifiant des paiements aux bénéficiaires.

Détermination du taux journalier d’indemnisation

Base de référence horaire servant au calcul de l’indemnisation (décret no 2001-557 du 28 juin 2001) :
- 2,44 Euro, pour les entreprises < ou = à 250 salariés ;
- 2,13 Euro, pour les entreprises > à 250 salariés.
Allocation journalière correspondant à un emploi à plein-temps :
- 14,23 Euro (base horaire 2,44 Euro) pour 35 heures hebdomadaires ;
- 12,43 Euro (base horaire 2,13 Euro) pour 35 heures hebdomadaires.
Allocation journalière correspondant à un emploi à temps partiel, calcul du taux :


2,44 (ou 2,13 Euro) × durée hebdomadaire du travail
6 jours ouvrables

Allocation journalière en faveur des apprentis : il faut retenir le taux de leur rémunération horaire si celui-ci est inférieur à 2,44 (ou 2,13 Euro).
Exemple : apprenti en 1re année âgé de seize ans, SMIC au 1er avril 2004 : 7,19 :


35 heures × (7,19 × 25 %)
= 10,50 Euro
6

Cette méthode de calcul permet d’éviter que l’attribution de l’allocation ne leur permette de percevoir une rémunération supérieure à celle qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.
Exemple : apprenti en 1re année âgé de dix-huit ans, SMIC au 1er avril 2004 : 7,19 :


(35 heures × 2,44)
= 14,23 Euro
6

Le montant horaire de l’apprenti (7,19 × 41 %) étant supérieur à l’aide de l’Etat, c’est cette allocation qui sera retenue.

Nombre de jours indemnisables

L’aide financière de l’Etat dans le cadre du chômage partiel congés payés ne peut excéder 24 jours ouvrables (soit 4 semaines de fermeture) sauf cas particuliers où elle peut aller jusqu’à 30 jours.

Période de référence et nombre de jours à indemniser

Période de référence :
Fermeture intervenant avant le 1er mai de l’année 2004 : la période de référence est du 1er juin 2002 au 31 mai 2003.
Fermeture intervenant après le 1er mai de l’année 2004 : la période de référence est du 1er juin au 31 mai 2004.
Fermeture 2004 comprenant le 1er mai de l’année 2004 : exemple de fermeture du 26 avril 2004 au 10 mai 2004.
- pour la période du 26 avril 2004 au 30 avril 2004, la période de référence est du 1er juin 2002 au 31 mai 2003 ;
- pour la période du 1er mai 2004 au 10 mai 2004, la période de référence est du 1er juin 2003 au 31 mai 2004.
Dans ce cas de fermeture, le salarié doit renseigner dans la partie « salarié » du Cerfa CP 05 ses activités sur 24 mois.
Nombre de jours à indemniser : égal à la différence entre les jours ouvrables correspondant à la fermeture de l’établissement et les jours de congés payés acquis par l’activité salariée exercée pendant la période de référence.

Régime fiscal et social

L’allocation chômage partiel congés payés entre dans le net imposable et doit apparaître sur le bulletin de salaire. Elle est uniquement soumise au RDS et à la CSG.


Donc, direction l'inspection du travail au plus vite.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

gael83, Posté le 19/04/2012 à 19:17
2 message(s), Inscription le 18/04/2012
merci infiniment. Je vois cela dès demain avec mon employeur


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]