Mon employeur m’impose la date de mes congés payés

Sujet vu 3058 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/12/11 à 15:50
> Droit du Travail > Congés & vacances


janeS, Gard, Posté le 20/12/2011 à 15:50
1 message(s), Inscription le 20/12/2011
Bonjour,

Mon employeur peut-il m’imposer la date de mes congés payés ?

Je sais qu'il a la décision finale mais de là à m'imposer de poser mes congés obligatoirement entre le 1 et le 7 de chaque mois...

Il m'impose de poser mes congés ou heures de délégations car pendant cette période il ne me fournit pas de travail, mais je suis mariée et ait un enfant, je souhaite poser comme tous parents pendants les périodes scolaires mes cp qui ne tombent pas forcément la 1ere semaine du mois, après pour les heures de délégation c'est autre chose.
Pourriez-vous m'éclairer car on vient de me refuser mes congés de février avril et 1 jour en mai (car école fermé suite au pont).

MErci

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amatjuris, Posté le 20/12/2011 à 16:55
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A défaut de convention ou d'accord collectif de travail elle est fixée par l'employeur, en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise (C.trav.Art.L.223-7).
l'employeur :
ne peut fractionner les congés compris entre 12 et 24 jours ouvrables sans l'accord du salarié ;
ne peut s'opposer à la prise de congé sans commettre une faute.
cdt

laurose, Posté le 19/11/2012 à 19:07
1 message(s), Inscription le 19/11/2012
je suis veuve depui 2011 seule avec mon fils de 12 ans
ma patronne m'impose mes dates et mon moi de vacance comment faire si le moi me corespond pas. par raport a mon enfant sachant que je suis en monoparental et je penssée partire dans la famille en aout.Elle veut me donner le moi de juillée et mes collegues elles ont pas d'enfants elles prenne en aout

amatjuris, Posté le 20/11/2012 à 13:17
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
relisez mon message du 20/12/2011.
votre vie privée ne regarde pas votre employeur.
vous pouvez peut être permutez avec un collègue.
les vacances scolaires d'été 2013 démarrent le 5 juillet ce qui vous permet d'être en vacance avec votre enfant.
cdt


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