Mon employeur m’impose la date de mes congés payés
| janeS Nouveau membre Inscrit : 20/12/2011 Messages : 1 |
Vu 558 fois Gard, Le 20/12/2011 15:50 |
| Bonjour,
Mon employeur peut-il m’imposer la date de mes congés payés ? Je sais qu'il a la décision finale mais de là à m'imposer de poser mes congés obligatoirement entre le 1 et le 7 de chaque mois... Il m'impose de poser mes congés ou heures de délégations car pendant cette période il ne me fournit pas de travail, mais je suis mariée et ait un enfant, je souhaite poser comme tous parents pendants les périodes scolaires mes cp qui ne tombent pas forcément la 1ere semaine du mois, après pour les heures de délégation c'est autre chose. Pourriez-vous m'éclairer car on vient de me refuser mes congés de février avril et 1 jour en mai (car école fermé suite au pont). MErci |
Classement : Droit du travail > Congés & vacances
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2714 |
Le 20/12/2011 16:55 |
| bjr,
La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A défaut de convention ou d'accord collectif de travail elle est fixée par l'employeur, en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise (C.trav.Art.L.223-7). l'employeur : ne peut fractionner les congés compris entre 12 et 24 jours ouvrables sans l'accord du salarié ; ne peut s'opposer à la prise de congé sans commettre une faute. cdt |
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