Decompte de jours de conge

Sujet vu 734 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/12 à 11:14
> Droit du Travail > Congés & vacances


dorisse33, Gironde, Posté le 09/01/2012 à 11:14
1 message(s), Inscription le 09/01/2012
Bonjour,
Je travail dans une agence de liste (location d'appartement) ma responsable nous interdit de poser des conges de 01 juillet au 30 septembre as t elle de droit?
De plus j'ai poser des jours de repos du samedi 24 decembre au 31 decembre, soit en tout 8 jours et elle me decompte 7 jours(je travail 1 samedi sur 3, je travaillais le 24 decembre mais pas le 31 decembre) ne devrait elle pas me decompter que 6 jours?

Merci de l'attention que vous porterez a ma question, et j'ai pas mal d'interrogation a venir

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DSO, Somme, Posté le 09/01/2012 à 13:37
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour Dorisse,

Votre employeur a raison sur les 2 points (sauf convention collective plus favorable):

1- Code du travail, Article L3141-13
"La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise."


À l'intérieur de cette période, l'employeur est seulement obligé de vous octroyer 12 jours ouvrables continus.


2- Le 1er jour ouvrable de congés est le 1er jour où vous auriez dû travailler. Le dernier jour ouvrable compris dans la période d'absence, en revanche, compte pour le calcul des jours de congés, même s'il correspond à une journée non travaillée dans l'entreprise (cassation sociale du 8 novembre 1983; pourvoi n° 81-41.583; du 07 avril 2004, pourvoi n° 01-46.628).

Cordialement,
DSO


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