Décés d'un parent pendant mes congés

Sujet vu 7932 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/08/08 à 14:24
> Droit du Travail > Congés & vacances


agnessidi, Posté le 22/08/2008 à 14:24
1 message(s), Inscription le 22/08/2008
ma mère est décédée alors que j'étais en congé payé

ai-je droit à 3 jours pour deuil ?

merci de me répondre

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cad91, Posté le 25/08/2008 à 01:54
12 message(s), Inscription le 24/08/2008
La jurisprudence a décidé que les autorisations d'absence pour événement familiaux accordés doivent être pris dans une période raisonnable de l'événement. mais non obligatoirement le jour de l'événement.

Il est raisonable de penser qu'un tel congés se prend dans la semaine qui suit le déces, mais si vous étiez déjà en congés, cette autorisation d'absence ne se justifie pas et ne pourrait en aucun cas entraîner une prolongation d'autant de vos congés.

Vous pouvez éventuellement demander ultérieurement une autorisation d'absence au motif du déces pour régler la succession (justificatif de la convocation chez le notaire), mais il s'agira plus d'une décision discrétionaire de la part votre employeur que d'un droit.


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