Congés sans soldes en cdd.

Sujet vu 2009 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/10 à 14:08
> Droit du Travail > Congés & vacances


noemie_mchd, Ardennes, Posté le 18/11/2010 à 14:08
2 message(s), Inscription le 18/11/2010
Bonjour,

Voici ma situation :
Je suis en CDD depuis le 01 juillet 2010 jusqu'au 31 janvier 2011 dans une entreprise. J'ai accumulé 2.5 jours de congés payés par mois. J'ai voulu prendre deux jours de congés pour la période de noël. Le dirigeant à accepté.
Seulement je viens d'apprendre qu'ils seront sans solde, c'est à dire non payés.

Est-ce légale ?

Merci par avance de vos réponses.

Noémie

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aliren27, Yvelines, Posté le 18/11/2010 à 14:46
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour,

pour prendre vos congés en decembre 2010, vous devez les avoir acquis en 2009 entre mai et juin 2010. Après cette date, vous pourrez les prendre en 2011. Donc il est normal que les congés que vous prendrez soient sans solde.
Cordialement

Cornil, Hérault, Posté le 19/11/2010 à 22:42
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
bonsoir Noémie Salut Aline.

Pas du tout! . Il est parfaitement légal de prendre des congés payés normalement non exerçables du fait de la règle de période de référence, avec l'accord de l'employeur.
De plus cette règle jurisprudentielle auparavant est désormais inscrite dans la loi.
Citation :
Article L3141-12
Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 3141-13 à L. 3141-20, relatifs aux règles de détermination par l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé.


Donc, soit l'employeur nie son accord, ce qui peut poser problème, soit sinon, les congés doivent être payés sur les droits acquis, venant bien sûr reduire les droits exerçables pour le futur.
Bon courage et bonne chance Noémie.
PS: pas de suite à espérer de moi avant le 30/11 (voyage)

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'administrateur et les abus de certains "superviseurs "modifiant ou supprimant mes messages) ,et surtout avec la mention "membre du club" , qui lui a été imposée, mais uniquement surdes réponses lui paraissant trop erronées ou incomplètes. Fait parfois exception pour les collègues( Syntec) ou questions urgentes.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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