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Congés payés après congé parental

coco13700 Nouveau membre Inscrit : 08/07/2011 Messages : 3

Vu 3857 fois Bouches-du-Rhône, Le 08/07/2011 16:39

Bonjour, J'ai repris mon activité il y a 3 mois, en arrivant dans la société, j'ai demandé à ma DRH si les congés payés acquis avant mon départ en maternité puis en congé parental pouvait être pris pour l'année en cours. Aujourd'hui, celle-ci me réponds que les congés sont perdus dû fait que j'ai pris 2 ans de cognés parental. Seulement, je n'ai pas eu la possibilité de prendre ses congés payés avant mon congé maternité puisque j'étais en arrêt maladie, puis en congé pathologique, puis en congé maternité et finalement en congé parental. Sont 'ils réellement perdus ? D'avance merci pour vos réponses. Corinne

pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4945	Paris, Le 03/12/2011 16:59
	Votre employeur sera obligé de vous les rétablir, ne vous faites pas de soucis de ce côté là. Pour l'instant finissez tranquillement votre congé parental. Vous aurez des nouvelles fraiches la semaine prochaine.

sakilu35 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 01/12/2011 Messages : 12	Ille-et-Vilaine, Le 03/12/2011 17:04
	Merci beaucoup en tout cas. Je viendrais consulter les nouvelles d'en ce cas. Bon week end à vous. Cdlt. Je me permet de vous répondre corinne, je pense que nous avons fais le tour plus haut, essayer de votre côté comme moi je vais le faire. Voilà Bonne fin d'après midi.

pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4945

Paris, Le 05/12/2011 18:42

Bonjour Sakilu35 J'ai passé mon après-midi au Conseil des Prud'hommes de Paris dans la salle des Référés. J'ai pu lors d'une pause, poser à la Présidente, la question des congés payés acquis avant et pendant le congé de maternité et qui ne seront pris qu'à l'issue du congé parental d'éducation, pris juste après le congé maternité. Je lui est expliqué qu'au visa des Textes du Code du travail et de la jurisprudence de la Cour de Cassation, les salariées ne pouvait obtenir une réponse positive de l'employeur qui considére que les congés payés sont perdus s'ils n'ontt pas été pris avant le congé parental d'éducation; Je lui ai donc soumis la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 qui n'a pas encore été transposée dans le droit français et fait part de l'arrêt du 24 avril 2010 de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Elle m'a dit qu'elle n'avait jusqu'à présent eu à juger un dossier sur le sujet, mais que si cela devait arrivé, elle tiendrait compte de la Directive et de l'arrêt de la CJUE, dont elle avait connaissance. je lui est demandé si les salariées dont les employeurs refusaient la demande de prise des congés payés acquis ou du paiement d'un indemnité compensatrice de congé payé, entamaient une procédure avaient une chance d'avoir gain de cause. Elle m'a répondu que pour elle la Directive devait obigatoirement s'appliquer et que l'arrêt de la CJUE faisant jurisprudence elle en tiendrait compte. Je lui est dit que elle tiendrait compte des Textes de l'Union Européenne, mais que ce ne serait pas forcément le cas dans d'autres Conseil des Prud'hommes. Elle m'a répondu que ce serait une erreur de la part du Conseil des Prud'hommes qui ne tiendrait pas compte de la législation du travail de l'Union Européenne, et qu'au visa des textes de l'Union Européenne, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation reviendrait sur son ancienne jurisprudence pour s'adapter à la Directive 2010/18/UE et serait également obligée de tenir compte de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Donc, vous pourrez si votre employeur refuse la prise des jours de congé payé que vous avez acquis avant et pendant le congé maternité, entamer une procédure devant le Conseil des Prud'hommes dont vous dépendez, pour faire valoir vos droits. Dernière modification : le 06/12/2011 15:55

sakilu35 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 01/12/2011 Messages : 12	Ille-et-Vilaine, Le 05/12/2011 22:03
	Bonjour pat76, Je vous remercie pour ces informations qui vont être de bons arguments à avancer à mon patron. Je vous tiendrais au courant de sa décision et si il refuse de la procédure au prud'homme, cela sera sans doute utile à un grand nombre de personnes qui sont dans le même cas que moi... Merci encore à vous Cordialement .

boichut Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 10/01/2012 Messages : 3

Haute-Vienne, Le 10/01/2012 12:30

Bonjour je suis professeur des écoles et mon conge maternite va tombe pendant les vacances scolaires pour linstant le tribunal administratif refuse de nous reporter nos congés apres le conge maternité sous prétexte que nous avons plus de 5 semaines de congés par an(jurisprudence en notre defaveur). Pour moi cela ne respecte pas nos droits en tant que salarié. En effet cela ne respecte pas l'égalité entre les femmes puisqu'une femme accouchant en mars et une autre en aout n'aura pas le meme nombre de congé annuel, tout comme legalite entre homme et femme puisqu'un homme ne perd jamais ses congés pour cause de maternité. De plus cela ne tient pas compte des specificités de notre metier où nos heures devant éléve ne correspondent pas aux heures effectuées dans l'année et que nous faisons donc beaucoup plus que 35 heures par semaine. Et cela contribuerait egalement à reduire mon conge maternite puisqu'une rentrée se prépare et ne beneficiant pas de mes conges d'été il faudrait que je travail pour préparer cette rentrée durant mon congé maternité. Que puis je faire pour faire respecter ce droit? Merci de votre attention.

pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4945	Paris, Le 10/01/2012 12:33
	Bonjour En dernier ressort vous saisissez le Conseil d'Etat. Vous pouvez également poser la question auprès de la Cour de Justice de l'Union Européenne.

loulou22 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 10/01/2012 Messages : 2

Côtes-d'Armor, Le 10/01/2012 16:06

Bonjour, je suis dans le même cas : actuellement en congé parental. Mon employeur a refusé que je solde mes congés payés entre le congé maternité et le congé parental car il savait que je ne peux pas les reporter après congé parental selon le droit français et que j allais donc les perdre (ainsi a mon retour, très peu de congés a poser pendant presque 1 an, et économie pour lui car pas d indemnité a verser). J ai beaucoup insiste par lettre recommande etc... mais sans résultat. J espère vraiment que cette directive va être retranscrite le 8 mars 2012 en droit français. Bien occupée en congé parental, j ai peu de temps pour suivre les parutions au JO. J espère que vous pourrez nous informer a ce sujet. Merci d avance.

pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4945

Paris, Le 10/01/2012 16:37

Bonjour L'arrêt du 22 avril 2010 de la Cour de Justice de l'Union Européenne affaire c-486/08 est suffisant pour faire valoir vos droits concernant les congés payés que vous n'avez pas pu prendre et que vous avaez acquis avant et pendant votre congé maternité. L'arrêt indique que: Selon le juge communautaire, le salarié de retour d'un congé parental a droit de bénéficier des congés payés acquis avant son départ. Je peux vous affirmer sans crainte de me tromper quant cas d'obligation de procédure devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits vous obtiendrez gain de cause. J'avais poser la question sur le sujet à Une présidente du Conseil des Prud'hommes de PARIS en faisant référence à l'arrêt et à la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010. Elle m'a répondu qu'elle n'avait pas encore d'ffaire concernant les congés payés à prendre après le congé parental, mais qu'elle appliquerait la Directive et s'appuierrait sur l'arrêt de la CJUE. Je pense que chaque Conseil des Prud'hommes, sans trop vouloir m'avancer, optera dans le même sens car il est à envisager que dorénanvant la Chambre Sociale de la Cour de Cassation s'appuiera sur la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne pour rendre ses arrêts sur le sujet qui nous intéresse. Une décision contraire, amènerait l'affaire devant la CJUE. Donc affaire à suivre avec beaucoup d'intérêt.

loulou22 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 10/01/2012 Messages : 2

Côtes-d'Armor, Le 10/01/2012 16:50

Merci pour votre réponse. J ai déjà cite ce texte, par écrit recommande, mais mon employeur n a rien voulu savoir. J aurai de quoi aller aux Prud hommes car également ma demande de prise de congés payés (dans le délai légal) a été refusée. Mais je ne souhaite pas aller aux Prud hommes pour le moment. C est quand même des soucis et jamais bon pour une recommandation si un futur employeur se renseigne...J attends tranquillement le 8 mars 2012 (et + 5 ans si besoin) en espérant que cette directive soit retranscrite en droit français. Je consulte le forum a ce sujet avec grand intérêt.

boichut Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 10/01/2012 Messages : 3	Haute-Vienne, Le 11/01/2012 07:26
	merci de votre reponse si rapide N'ayant fait aucune démarche pour l'instant mais ayant seulement consulter textes et jurisprudences pour me renseigner si je souhaite poser la question à la cour de justice européenne dois je d'abord entamer des démarches de demandes ou non puisque ces démarches ont deja été faites par d'autres et j'aurais la même question pour le conseil d'état. Merci

sakilu35 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 01/12/2011 Messages : 12

Ille-et-Vilaine, Le 12/01/2012 09:48

Bonjour, Je reviens sur le forum pour vous tenir informer, donc après un rendez vous avec mon patron qui n'était pas au courant pour mes congés , lui ne peut rien faire quand le magasin a été vendu et la base ne lui a pas payé mes congés, il a donc essayer de négocier lui même mais n'a réussi à récupérer que 15 jours sur mes 33 jours de congés acquis avant le congé parental..... je vais donc attendre que cette directive soit retransmise, car ni lui ni l'inspection du travail ne veut en entendre parler.....

boichut Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 10/01/2012 Messages : 3

Haute-Vienne, Le 19/01/2012 12:33

je me permet de relancer ma question voila j'ai trouvé ceci sur internet : Le droit communautaire permet-il à une enseignante en congé de maternité de reporter ses congés annuels (TA Besançon, 24 mars 2011, Mme Crenn – req. n°101222) ? A.J.D.A., n°24/2011, 11 juillet 2011, p.1386 à 1389 En application du droit communautaire (art. 7 de la directive n°2003/88/CE du 4 nov. 2003), tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, une enseignante doit être autorisée à reporter son congé annuel dans le cas où elle a bénéficié d’un congé de maternité coïncidant avec la période des vacances scolaires. L’administration ne saurait légalement s’opposer à une telle demande de report du congé annuel au motif que les périodes de congés des enseignants sont définies par arrêté ministériel en application de l’article L. 521-1 du code de l’éducation nationale. voici ma source : Veille documentaire des centres de documentation des IRA de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes Septembre 2011 http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ressources_juridique/veille_documentaire_ira_septembre_2011.pdf quelle est la valeur juridique de cette information puis-je m'en servir pour faire valoir mes droits ? Je ne sais pas ce qu'est : A.J.D.A., n°24/2011, 11 juillet 2011, p.1386 à 1389 je vous rappelle qu'une jurisprudence est contre ca : ● Professeur des écoles – Congé annuel – Congé de maternité – Vacances scolaires TA, CAEN, 19.05.2006, Mme C., n° 0501566 L’intéressée, professeure des écoles, qui avait bénéficié d’un congé de maternité couvrant notamment les vacances scolaires d’été, demandait au tribunal administratif d’annuler les décisions de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, rejetant ses demandes de report de ses congés annuels à l’issue de son congé postnatal. Le tribunal rejette cette requête.

maggichris Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 17/02/2011 Messages : 18	Indre-et-Loire, Le 19/01/2012 14:31
	Bonjour, Effectivement vos congés payés suite à un congé parental sont perdus si vous ne les avez pas pris. Mais vous pouvez toujours faire une demande écrite à votre employeur au cas ou ! On ne sais jamais, les employeurs sont parfois sympa ! Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre : Modèle lettre demande de congés payés J’espère que votre demande aboutira. Cordialement Chris

sakilu35 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 01/12/2011 Messages : 12

Ille-et-Vilaine, Le 19/03/2012 15:27

Bonjour, Je reviens sur le forum pour savoir si quelqu'un savait où en était cette directives car je ne trouve aucune réponse sur le net.Elle devait être retransmisse au 8 mars 2012???..... Ensuite j'ai un autre problème, à 15 jours de mon retour au travail après mon congé parental, mon patron ne m'a toujours pas donné mes horaires de travail, ensuite d'après la délégué du personnel, il a l'intention de me changer de poste (Agent de maitrise, niveau 5 dans le commerce) il voudrais me passer en caisse et autres tâches à l'opposé de mon poste de responsable PGC... Pour les horaires il me les à donner il y a quelques temps en me disant que je commencerais à 7h00 et que j'aurais mon jeudi de repos...aujourd'hui il me dis que ça allait changer et qu'il s'en occuperait cette semaine soit presque 1 semaine avant mon retour... Je suis complètement blasé...non seulement j'ai trouvé un nounou "de fortune" pour faire garder mon enfant et là je me retrouve avec un patron qui ne sais plus quoi faire de moi ... Des réponses??? Merci CDLT sakilu35

pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4945

Paris, Le 19/03/2012 19:16

Bonjour Avant de reprendre, vous demandez à prendre vos congés payés. La Directive n'a toujours pas été transcrite et l'Etat français va devoir payer des indemnités. En cas de litige pour la prise de congés payés avec votre employeur, vous pourrez l'assigner devant le COnseil des Prud'hommes. Lers Conseiles de Prud'hommes tienne comptent de la Directive m^me si elle n'a pas été retranscrite ainsi dque de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 22 avril 2010 qui précise que les congés payés acquis avant le con,gé parental peuvent être pris à l'issue de celui-ci. Au retour de votre congé parental, votre employeur devra vous réintégrer dans votre poste ou un poste similaire (article L 1225-55 du Code du Travail). En cas de litige pour le sujet, vous l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes. Avant de reprendre votre poste, vous demanderez à votre employeur de vous envoyer à la médecine du travail pour passer l'examen médical de reprise. Faites cette demande de rendez-vous à la médecine du travail à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Vous précisez que cette demande de rendez-vous à la médecine du travail pour l'examen médical de reprise, vous l'effectuez au visa des articles R 4624-18 et R 4624-21 du Code du Travail. Vous garderez une copie de votre lettre.

cguess77/turpin Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 02/05/2012 Messages : 1

Le 02/05/2012 23:31

Bonjour, je rencontre un problème avec mon employeur, j'ai été licencier pour faute le 26 mars 2012. Suite à mon congé parental j'ai posé 17 jours de congés payés en octobre 2011, mon employeur m'a envoyé son accord sur ma boite mail daté, signé en sachant que je lui avait fait la demande par courrier. Mais voilà il ne m'a pas payé pour ces congés, suite à mon licenciement je lui ai envoyer un recommandé pour un rappel mais à ce jour je n'ai toujours pas eu de réponse. Je ne sais pas quel démarche je dois effectuer, est ce que ces 17 jours sont perdus? Je vous remercie. Cdt Cguess77 Dernière modification : le 02/05/2012 23:41

pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4945

Paris, Le 03/05/2012 14:05

Bonjour Vous lui envoyez une nouvelle lettre recommandée dans laquelle vous lui réclamez le paiement de vos 17 jours de congés payés. Vous précisez que si le paiement réclamé n'(est pas effectif dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre, vous l'assigenré en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits. Vous précisez que vous informez l'inspection du travail de la situation. Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail. Vous avez été licenciée pour faute (faute grave ou cause réelle et sérieuse)? Vous aviez eu un entretien préalable avant le licenciement et vous aviez été assisté par un conseiller? Vous avez signé votre solde de tout compte malgré le non paiement des 17 jours de congés payés? Vous aviez un préavis à effectuer?

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