Conges et licenciement suite a une maladie

Sujet vu 1028 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/12 à 11:02
> Droit du Travail > Congés & vacances


faby, Alpes-Maritimes, Posté le 08/02/2012 à 11:02
1 message(s), Inscription le 08/02/2012
Bonjour,

Depuis Février 2010 et jusqu’' en Décembre 2011 j' ai étais en Maladie , je suis passée en Invalidité le 1er Janvier 2012.
Donc convocation auprès de la Médecine du travail qui me mets en Invalidité définitive au 2iéme rendez vous .La DRH ne peut me casée dans aucuns postes .
Je suis convoquée à la Société pour un entretien de licenciement et sur ce j' apprends que mes congés qui m' étaient acquis sont supprimés ,soit disant qu' il aurait fallu que je les prennent .....Mais je suis en maladie .....
Alors question ...... La Société a t- elle le droit de me supprimer mes congés qui apparaissent toujours sur mes bulletins de salaires ??????
Merci de me répondre .....

Poser une question Ajouter un message - répondre
DSO, Somme, Posté le 08/02/2012 à 13:54
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Même si la période des congés est close lorsque l’arrêt de travail du salarié prend fin, ce dernier ne perd pas ses droits à congés payés. Comme le précise la Cour de cassation (arrêts du 24 février 2009), « lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ». Et si le contrat de travail a pris fin, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés.

(Source : Ministère du travail)


Cordialement,
DSO

pat76, Paris, Posté le 08/02/2012 à 15:41
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre employeur sera obligé de vous verser une indemnité compensatrice pour les congés payés que vous aviez acqui avant votre arrêt maladie et que vous n'aviez pas pu prendre.

Maladie avant les congés:

" Si le salarié dont le contrat de travail est suspendu à la date des départs en congés fixée par l'employeur conserve son droit à congés lorsque l'arrêt prend fin avant que soit close la période des congés payés (Cass. Soc. du 16/02/199; pourvoi n° 96-45364). L'employeur est donc fondé à lui imposer de prendre à son retour le reliquat de ses congés (Cass. Soc. du 04/12/1996; pourvoi n° 93-44907). En revanche il ne peut l'obliger à prendre ses congés pendant la suspension du contrat (Cass. Soc. du 31/10/2000; pourvoi n° 98-23131).

En cas de retour après la fin de la période des congés payés, le salarié ne perd pas droit à ces derniers. En effet, revenant sur la jurisprudence antérieure et s'alignant sur la position du juge communautaire 5CJCE du 20/01/2009, affaires 350/06 et 520/06), la Cour de Cassation considère désormais que les congés payés acquis qui n'ont pu être pris au cours de l'année en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture du contrat donner lieu au versement d'une indemnité compensatrice (Cass. Soc. du 24/02/2009; pourvoi n° 07-44488 et du 25/03/2009; pourvoi n° 07-43767).

Donc, comme vous avez été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, votre employeur à un mois de délai à compter de la date de la seconde visite pour chercher à vous reclasser à l'extérieur de l'entreprise ou vous licencier pour inaptitude.

Passé ce délai d'un mois, il devra vous verser votre salaire et cela même si vous percevez une pension d'invalidité ou des indemnités journalières.

Pendant ce délai d'un mois il ne pourra pas vous obliger à prendre vos jours de congés payés.

Donc, en plus de l'indemnité de licenciement, il devra vous verser l'indemnité compensatrice de congés payés pour la totalité des jours que vous aviez acquis avant votre arrêt maladie.

Pouvez-vous communiquer la date exacte de la seconde visite où le médecin du travail vous a déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise.

A quelle date avez-vous reçu la convocation à l'entretien préalable et à quelle date à lieu cet entretien?

Il a été spécifié dans la lettre de convocation que vous pouviez vous faire. assiter par un conseiller?

Votre maladie n'a pas été considérée comme maladie professionnelle?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

pat76, Paris, Posté le 08/02/2012 à 18:59
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est à vous de vous rendre à la convocation assistée d'un conseiller.

Même si votre époux fait partie de la société, si il n'est pas représentant du personnel, il ne pourra pas vous assister.

Si il est représentant du personnel, il n'y aura pas d'entretien préalable si vous n'y vous ne vous y présentez pas.

A vous de voir.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]