Congés exceptionnels en cas de pacs
| gerardparis Nouveau membre Inscrit : 27/06/2011 Messages : 8 |
Vu 491 fois Aisne, Le 05/01/2012 16:47 |
| Bonjour,
J'aimerai savoir si en cas de pacs j'aurai les mêmes droits au congés exceptionnels pour evenements familiaux qu'en cas de mariage. Je dépends de la covention collective de la metallurgie. Merci |
Classement : Droit du travail > Congés & vacances
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4945 |
Paris, Le 05/01/2012 16:53 |
| Bonjour
Un pacs ne donne pas droit à des jours de congé pour évènement familiaux. (voir l'article L 3142-2 du Code du travail) Vous dépendez de la convention collective de la métallurgie mais de quelle région? |
| gerardparis Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 27/06/2011 Messages : 8 |
Aisne, Le 05/01/2012 16:59 |
| Bonjour, sur wikipedia il dise que ces comme le mariage, je depends de la region parisienne (sartrouville 78), merci
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| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4945 |
Paris, Le 05/01/2012 17:09 |
| Rebonjour
Lisez l'article du Code du travail qui concerne les congés accordés pour les évènements familiaux. Si vous trouvez une ligne qui accorde des jours de congé pour un Pacs, merci de me l'indiquer. Wikipédia n'est pas le Code du Travail et si votre employeur se base sur l'article ci-dessous, il sera en droit de refuser votre demande de jours d'absence exceptionnelle parce que vous aller vous pacser. Les jours de congé accordes lorsque vous êtes pacsé c'est pour le décès du partenaire lié par pacte civil de solidarité. A vous de bien négocier votre demande. Vous avez consulté votre convention collective à ce sujet? Article L3142-1 du Code du travail: Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de : 1° Quatre jours pour son mariage ; 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ; 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ; 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ; 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur. Dernière modification : le 05/01/2012 17:23 |
| gerardparis Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 27/06/2011 Messages : 8 |
Aisne, Le 05/01/2012 17:16 |
| merci de m'avoir renseigné
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