Congés exceptionnels en cas de pacs

Sujet vu 16776 fois - 17 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/12 à 16:47
> Droit du Travail > Congés & vacances


gerardparis, Aisne, Posté le 05/01/2012 à 16:47
8 message(s), Inscription le 27/06/2011
Bonjour,

J'aimerai savoir si en cas de pacs j'aurai les mêmes droits au congés exceptionnels pour événements familiaux qu'en cas de mariage. Je dépends de la convention collective de la métallurgie

Merci

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pat76, Paris, Posté le 05/01/2012 à 16:53
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Un pacs ne donne pas droit à des jours de congé pour évènement familiaux.

(voir l'article L 3142-2 du Code du travail)

Vous dépendez de la convention collective de la métallurgie mais de quelle région?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

gerardparis, Aisne, Posté le 05/01/2012 à 16:59
8 message(s), Inscription le 27/06/2011
Bonjour, sur wikipedia il dise que ces comme le mariage, je depends de la region parisienne (sartrouville 78), merci

pat76, Paris, Posté le 05/01/2012 à 17:09
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Lisez l'article du Code du travail qui concerne les congés accordés pour les évènements familiaux. Si vous trouvez une ligne qui accorde des jours de congé pour un Pacs, merci de me l'indiquer.

Wikipédia n'est pas le Code du Travail et si votre employeur se base sur l'article ci-dessous, il sera en droit de refuser votre demande de jours d'absence exceptionnelle parce que vous aller vous pacser.

Les jours de congé accordes lorsque vous êtes pacsé c'est pour le décès du partenaire lié par pacte civil de solidarité.

A vous de bien négocier votre demande.

Vous avez consulté votre convention collective à ce sujet?

Article L3142-1 du Code du travail:

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

1° Quatre jours pour son mariage ;

2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;

3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;

4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;

6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.


__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

gerardparis, Aisne, Posté le 05/01/2012 à 17:16
8 message(s), Inscription le 27/06/2011
merci de m'avoir renseigné

Onnesaitpastout, Posté le 30/09/2012 à 12:22
1 message(s), Inscription le 30/09/2012
Si il existe des congés pour événement familiaux dans le cadre d'un PACS dans certaines conventions collectives, suite à de récentes négociations nationales. Des amis ennont beneficié (5jours) C'est dingue d'affirmer comme ça sans savoir...avec ce petit ton autoritaire agaçant....

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/09/2012 à 18:21
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
La réponse a été donnée en fonction du code du travail.
Il est toujours possible que la convention collective soit plus favorable. Mais les bénévoles qui répondent aux questions ne peuvent pas connaitre toutes les conventions collectives. Je rappelle que chaque entreprise doit tenir à disposition de ses salariés un exemplaire de la convention collective à jour. Il suffit donc d'aller la consulter.

Voici ce que dit la convention collective de la métallurgie de la région parisienne :
Citation :
Article 28 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant du 9 juillet 1990 étendu par arrêté du 9 octobre 1990 JORF 18 octobre 1990.

Les mensuels auront droit, sur justification, aux congés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous :

- mariage du salarié : une semaine ;

- mariage d'un enfant : un jour ;

- naissance ou adoption d'un enfant : trois jour ;

- décès du conjoint : trois jours ;

- décès du père, de la mère, d'un enfant : deux jours ;

- décès du frère, de la soeur : un jour ;

- décès d'un beau-parent : un jour ;

- décès d'un grand-parent : un jour ;

- décès d'un petit-enfant : un jour.

çes jours de congés n'entraîneront aucune réduction de rémunération. Dans le cas de travail au rendement, le salaire à prendre en considération sera calculé sur la base de la dernière période de paye.

Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours de congés exceptionnels seront assimilés à des jours de travail effectif.

Si un mensuel se marie pendant sa période de congé annuel payé, il bénéficiera néanmoins du congé exceptionnel prévu ci-dessus.


Il n'y a donc rien non plus pour le PACS...

pat76, Paris, Posté le 02/10/2012 à 13:48
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Onnesaipastout

ma réponse date du 5 janvier 2012.

Vous postez votre message en septembre 2012.

Vous connaissez toutes les conventions collectives?

De quand date les négociations concernant la convention collective dont dépendent vos amis.

Le forum espère que vous ne manquerez pas de répondre souvent aux questions des internautes cela fera un bénévole de plus car pour l'instant vous n'avez mis qu'un seul message.

__________________________
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Chamfort

axel70, Posté le 04/10/2012 à 15:09
2 message(s), Inscription le 04/10/2012
Je depends aussi de la convention IC metallurgie, je suis en franche comte. savez vous me dire ou je peux trouver la dernière convention collective. Mon employeur soutient que mon conges adoption n'est pas trité comme un conges maternité, mais je lis le contraire partout.

Meric pour votre aide.

pat76, Paris, Posté le 04/10/2012 à 15:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez adopté un enfant?

Vous ferez lire ces articles du Code du travail à votre employeur et s'il refuse de vous donner votre congé d'adoption, dites lui que le Conseil des Prud'hommes tranchera le litige.

Si votre convention collective aacorde des avantages au congé maternité, vous devez en bénéficier pour le congé d'adoption comme le précise l'article L1225-45 du Code du travail.

L'employeur doit tenir obligatoirement à votre disposition un exemplaire de votre convention collective que vous pouvez consulter en dehors de vos heures de travail (pendant la pause par exemple).

Article L 1225-37 du Code du travail:

Le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de dix semaines au oplus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer. Ce congé peut précéder de sept jours consécutifs, au plus, l'arrivée de l'enfant au foyer.

Le congé d'adoption est porté à:

1° Dix-huit semaines lorsque l'adoption porte à trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge;

2° Vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples.

Article L 1225-38 du Code du travail:

Le congé d'adoption suspend le contrat de travail.

Pendant la suspension, les parents salariés bénéficient de la protection contre le licenciement prévue aux articles L 1225-4 et L 1125-5. L'application de ces articles ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

Article L 1225-40 du Code du travail:

Lorsque le congé d'adoption est répartie entre les deux parents, l'adoption d'un enfant par un couple de parents salarié ouvre droit à onze jours supplémentaires de congé d'adoption ou à dix-huit jours en cas d'adoptions multiples.

La durée du congé ne peut être fractionnée qu'en deux périodes, dont la plus courte est au moins égale à onze jours.

Ces deux périodes peuvent être simultanées.

Article L 1225-42 du Code du travail:

Le salarié avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.

La durée du congé d'adoption est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Article L 1225-43 du Code du Travail:

A l'issue du congé d'adoption, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Article L 1225-45 du Code du travail:

Toute stipulation d'une convention ou d'un accord collectif de travail comportant en faveur des salariées en congé de maternité un avantage lié à la naissance s'applique de plein droit aux salariés en congé d'adoption.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

axel70, Posté le 04/10/2012 à 16:26
2 message(s), Inscription le 04/10/2012
Merci beaucoup. Ces articles de loi vont me permettre de clarifier tout cela avec mon employeur et me donner les même droits qu'une maternité, ce que je trouve somme toute normal.

Encore merci.

airsoft76400, Posté le 15/10/2013 à 13:49
1 message(s), Inscription le 15/10/2013
bonjour je me pacs le 12/11/13
je suis sous le régime de la convention collective de la metallurgie ( 3109 mettalurgie oetam ) je souhaiterai savoir si j'ai le droit a des jours de congé execptionnel pour le pacs .
Merci

amatjuris, Posté le 18/10/2013 à 12:35
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous lisez la réponse de lag0 du 30/09/12 et vous verrez que rien n'est prévu pour le pacs.
cdt

fred36, Posté le 04/09/2015 à 15:27
1 message(s), Inscription le 04/09/2015
Bonjour, je relace le sujet du pacs, en restant dans la metallurgie mais dans l'indre.
A ce jour, avons nous droit aux 4 jours?
Cordialement.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/09/2015 à 15:38
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
C'est une mesure prévue par le code du travail, donc peu importe la convention collective, elle ne pourrait être que plus généreuse mais pas moins...

Citation :

Article L3142-1
Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 21

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

1° Quatre jours pour son mariage ;

1° bis Quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;

3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;

4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;

6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.

Article L3142-2

Les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.


Lhynnc, Posté le 11/04/2016 à 13:53
2 message(s), Inscription le 11/04/2016
Bonjour,
Je souhaiterais me pacser cette année et je dépends de la Convention Collective métallurgie de l'IDF. Au vu de votre réponse ci-dessus, je me pose une question : Si je me pacse cette année, j'ai droit à mes 4 jours.... Et si d'ici 2-3 ans je me marie, j'ai droit, à nouveau à mes 4 jours?
Merci.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/04/2016 à 17:19
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Oui, c'est cela.

Lhynnc, Posté le 12/04/2016 à 13:26
2 message(s), Inscription le 11/04/2016
Merci pour votre réponse!


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