Congés annuels, maternité et arrêt longue maladie

Sujet vu 1867 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/10 à 19:23
> Droit du Travail > Congés & vacances


capgwada, Guadeloupe, Posté le 04/11/2010 à 19:23
1 message(s), Inscription le 04/11/2010
Bonjour,
je suis titulaire de la fonction publique hospitalière en Guadeloupe
j'ai été cette année, en arrêt longue maladie pour mener à bien ma grossesse, je suis désormais en congé maternité jusqu'au 13 février 2011.
mon administration me dit que je perds tous mes congés car je ne pourrais pas les prendre avant le 31 décembre... ça me semble bizarre, est ce normal???
n'ai je pas le droit à un report des congés à la fin de mon congé maternité?
merci d'avance pour votre réponse?
cordialement

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Clara, Val-d'Oise, Posté le 04/11/2010 à 22:00
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Bonsoir, je ne vais pas directement repondre à votre question mais je vais vous exposer mon cas.

J'ai ete comme vous en arret maladie avant mon conges maternité en aout 2003 - s'est ensuivi mon conges maternité - suivi d'un arret maladie de 2 mois et alors que j'avais de très mauvaises relations avec mon employeur, donc il m'aurait fait aucune fleur, j'ai pu prendre mon mois de congés payé à la suite de tous ces arrets avant de reprendre le travail en octobre 2004.

Donc, je ne comprends pas que vous ne puissiez pas le faire

Cornil, Hérault, Posté le 05/11/2010 à 00:39
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "capgwada" et "Clara"

La situation des en-cours de congés non pris au début de congé maternité s'est même améliroée sur le plan juridique par rapport à l'expérience de Clara puisque, désormais, automatiquement , ces congés sont désormais de droits reportés même après la fin de période d'exercice normale:
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 24 février 2009
N° de pourvoi: 07-44488 ( consultable et enregistable sur le site public legifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020321483&fastReqId=670545162&fastPos=1

Le problème pour "capgwada", c'est que cette jurisprudence a été rendue par la cour de Cassation, c'est à dire statuant en matière de droit civil, et que je n'ai pas connaissance d'une jurisprudence analogue par le Conseil d'Etat, statuant en matière de droit administratif (emplois de droit public).

Je ne vois pas d'autre solution donc pour elle que d'invoquer cette jurisprudence Cour de Cassation, prise en application de directives européennes, applicables donc même pour les emplois de droit public et donc, par transposition de demander à l'appliquer sous menace d'un recours au tribunal administratif.
Bon courage, bonne chance et félicitations pour le pitchoun

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'administrateur et les abus de certains "superviseurs "modifiant ou supprimant mes messages) ,et surtout avec la mention "membre du club" , qui lui a été imposée, mais uniquement sur les réponses lui paraissant trop erronées ou trop incomplètes. Fait parfois exception pour les collègues ou questions urgentes.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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