Congé pris par anticipation et démission de cdd

Sujet vu 2277 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/11 à 14:49
> Droit du Travail > Congés & vacances


maflo, Maine-et-Loire, Posté le 02/08/2011 à 14:49
1 message(s), Inscription le 02/08/2011
Bonjour,
J'ai un cdd depuis mars et ce jusqu'à fin octobre dans une entreprise et mon employeur m'a donné 2 semaines de congé par anticipation en juillet.
J'ai trouvé un autre emploi et du coup je démissionne à la fin du mois.
Comment ça se passe pour ces CP pris par anticipation?
Merci pour vos réponses...

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pat76, Paris, Posté le 02/08/2011 à 15:24
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 10 juillet 1980. Bull. Civ. V, n° 658 et du 27 novembre 1991. Bull. Civ. V, n° 533:

Les congés payés étant destinés à permettre aux salariés de se reposer de leurs travaux, ils ne peuvent être pris par anticipation.

Par ailleurs si vous démissonnez de votre CDD, c'est que vous avez obligatoirement trouvé un CDI.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Cornil, Hérault, Posté le 02/08/2011 à 18:04
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "maflo"
Je réponds précisément à ta question: de mars à fin aout tu auras acquis 6* 2,5 jours ouvrables = 15 de droits à congés soit largement plus que les 12 jours ouvrables pris en juillet (et encore, 11 jours seulement si la période intégrait le 14 juillet jour férié sans doute chômé dans ton entreprise). On te devra donc le solde.
Quant à invoquer des jurisprudences datant de plus de 30 ans, sans tenir compte de l'évolution du droit entre temps , cela n'a pas grand intérêt.
Depuis quelques années(Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007), la loi a autorisé la pratique des congés par anticipation, largement répandue en fait avant, mais sous réserve de l'accord du salarié.
Le Code du Travail actuel est ainsi libellé désormais à ce sujet
Citation :
Article L3141-12 Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 3141-13 à L. 3141-20, relatifs aux règles de détermination par l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé.

Bon courage et bonne chance

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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