Annulation conges payes après maladie

Sujet vu 1964 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/07/10 à 21:16
> Droit du Travail > Congés & vacances


SOURIS01, Nord, Posté le 23/07/2010 à 21:16
1 message(s), Inscription le 23/07/2010
Bonjour,
est ce que un employer peut annuler des cp programmés après un retour de maladie?
ma fille avait demandé une semaine de congé du 25 juillet au 2 aout 2010 , son patron l'avait accepté et avait alors décidé la fermeture du bureau les 2 semaines suivantes pour qu'elle avait 3 semaines consécutives. aucun papier n'avait été signé car petite structure de 3 personnes (architecture)
forte de cette acceptation elle a réservé une semaine à l'étranger.
lors d'un déplacement à l'étranger organisé par son employeur elle se foule la cheville et est en arrêt pendant 2 semaines . elle travaille une semaine et est encore une fois en arrêt car elle est tombée sur des travaux non signalés sur un trottoir en voulant protéger sa cheville elle est tombée lourdement sur son ccoude ; résultat : coude immoblise dans le platre elle en informe son employeur
lors de se deuxième visite à l'hopital le platre est enlevé mais interdiction formelle de conduire : 45 mm de trajet domicile travail. elle contacte son employeur et lui rappelle ses semaines de vacances et lui propose de réduire ses congés et revenir travailler le mercredi 3 aout, le patron lui on en reparle
aujourd'hui elle se présente à l'hopital pour sa visite de controle , elle doit suivre une rééducation ; elle prévient son employeur qu'elle ne se met pas en arrêt de travail car elle part une semaine à l'étranger ce week end son patron ne veut pas en entendre parler et lui somme de venir travailler lundi matin car il y aurait beaucoup de travail alors qu'il ferme le cabinet les deux semaines suivantes . est-ce légal - aidez-nous car ma fille est désespéré et surtout aigrie car depuis sept ans qu'elle travaille avec lui elle n'a jamais compté ses heures
d'avance merci pour vosréponses

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Cornil, Hérault, Posté le 24/07/2010 à 21:56
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "souris01"
Pour répondre à ta question liiminaire, Non, un employeur n'a pas le droit d'annuler des congés programmés du fait d'un arrêt-maladie.
A la limite, il peut le faire, au moins un mois avant le début de ces congés, mais à moins d'un mois, il doit alors invoquer des "circontances exceptionnelles". CT L3141-16. Un arrêt-maladie justifié du salarié avant le départ ne saurait à mon avis en tenir lieu.
Maintenant un problème risque de se poser du fait de l'absence d'écrit sur l'acceptation de l'employeur des dates prévues ( à l'avenir, toujours exiger un écrit!).
Dans ces conditions:
- soit ta fille peut annuler ce voyage, en étant couverte par une assurance qui couvre la cas de modification des dates de congés par l'employeur, et...y consent!
- soit elle passe outre, en prenant soin d'envoyer une LRAR à l'employeur avant son départ, rappelant les dates de son acceptation verbale, l'article du CT précité et l'impossibilité qui lui est faite d'annuler ce voyage. Une éventuelle sanction de l'employeur de ce fait devrait à mon avis être sanctionnée comme abusive par la justice. Le fait qu'elle ait réservé ce voyage , même sans accord écrit, devrait pour les juges faire croire à sa parole , même si l'employeur dément.
Bon courage et bonne chance à ta fille.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'adminsitrateur et les abus de certains "superviseurs "modifiant ou supprimant mes messages) surtout avec la mention "membre du club" ,qui lui a été imposée , mais estime de son devoir de répliquer à des réponses à son avis erronées ou "à côté de la plaque",ou à des messages qui lui semblent urgents et sans réponse.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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