5eme semaine imposée par anticipation

Sujet vu 1652 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/01/12 à 07:23
> Droit du Travail > Congés & vacances


malain, Pas-de-Calais, Posté le 15/01/2012 à 07:23
3 message(s), Inscription le 15/01/2012
Bonjour,
En décembre 2011 mon employeur m'a imposé de solder l'ensemble de mes congés.
Maintenant il veut m'imposer une 5ème semaine de cp en février 2012 alors que mon compteur est à zéro et que mes droits ne seront ouverts que le 01 juin 2012.
A mon sens, ceci ressemble à des congés anticipés sans accord préalable.
Je travaille dans une société de metallurgie qui emploie un peu plus de 600 personnes et les avis divergent sue ce sujet, raison pour laquelle je me permet de demander l'avis d'un spécialiste dans ce domaine.
D'avance je vous remercie des conseils que vous pourriez m'apporter.

Sincères salutations

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DSO, Somme, Posté le 15/01/2012 à 07:48
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

L'article L.3141-12 du Code du Travail autorise la prise des congés par anticipation, c'est-à-dire avant le terme de la période de référence:

« les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits »

Attention toutefois, cette possibilité n’est ouverte qu’en cas d’accord entre l’employeur et le salarié.

Selon la jurisprudence en aucun cas, une des parties ne peut imposer à l’autre la prise de congés par anticipation.

Cordialement,
DSO

malain, Pas-de-Calais, Posté le 15/01/2012 à 08:06
3 message(s), Inscription le 15/01/2012
Bonjour,
Je vous remercie pour la rapidité et la clarté de votre réponse.
Je vous souhaite une excellente continuation et longue vie à ce site
Merci encore

pat76, Paris, Posté le 15/01/2012 à 16:17
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si votre compteur est à zéro pour les congés payés et que votre emplyeur veut fermer l'entreprise une semaine en février, il peut demander un document à la DIRECCTE pour que vous puissiez le chômage partiel.

C'est à lui dans faire la demande.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

malain, Pas-de-Calais, Posté le 16/01/2012 à 04:53
3 message(s), Inscription le 15/01/2012
Bonjour,

Il ne souhaite pas un arrêt total de la production, en fait il veut maintenir l'outil en marche en nous imposant des congés en alternance (ex: Dupont et Durand sont en congé fin février, Dubois et Untel la semaine suivante et ainsi de suite), ainsi il maintien sa production à environ 50%.
Selon l'inspection du travail il peut effectivement faire une demande de chômage partiel mais ce n'est pas le cas et c'est bien là tout le problème.
Selon lui, ses droits à la 5ème semaine sont ouverts du 1er janvier au 31 décembre. On a beau lui expliquer que l'ouverture des droits se fait au 1er juin il reste sur ses positions.
Le plus difficle à avaler dans tout ceci c'est que nos délégués syndicaux vont dans son sens et ne semble pas réagir à nos revendications, surprenant non ?
En ce qui nous concerne, nous nous sommes réuni en petit comité et allons envoyer une lettre commune à l'inspection du travail afin d'obtenir leur intervention et ainsi évité les prud'homme.

pat76, Paris, Posté le 17/01/2012 à 13:24
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pouvez également dire à vos délégués du personnel qu'aux prochaines élections ils ne seront pas certains d'être élus si ils se représentent.

Voyez avec leur responsable syndical.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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