Recouvrement de dette francaise a l etranger

Sujet vu 9368 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/09 à 23:22
> Droit International > Conflits de lois


pinelarno, Paris, Posté le 01/03/2009 à 23:22
3 message(s), Inscription le 01/03/2009
Bonjour,

Lorsque je vivais en France, j ai eu des problemes financiers et ai ete oblige de passer en commission de surendettement.
J ai eu une opportunite de partir travailler a l etranger.
Je ne me suis pas occupe du tout de mon dossier qui relevait plus du cauchemar que du plaisir.
Aujourd hui un de mes creanciers a retrouve mon adresse et me dit qu ils ont transmis mon dossier a une societe de recouvrement qui va m envoyer un conciliateur.
Est il possible qu ils me prennent quelque chose ou suis je protege par la commission de surendettement? Ont ils un pouvoir a l etranger meme pour 4000 euros?
Merci d avance de votre reponse, je n en dors plus la nuit d avoir ete rattrape par mes cauchemards meme si la faute m en reviens d avoir fait la politique de l autruche.

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rey_old, Posté le 02/03/2009 à 19:40
21 message(s), Inscription le 22/07/2007
Tout dépend du pays dans lequel vous êtes résident. Il existe sans doute une convention Chercher sur Internet.
Par exemple,en Suisse ou je suis résident, c'est la convention de Lugano qui règle la procédure avec les pays signataires (dont l'Union européenne)
Généralement, le créancier doit obtenir un jugement en France (ou vous pourrez opposer votre admission en surendettement)
Et ensuite, il devra demander son"exequatur" dans votre pays de résidence
pour obtenir le réglement
Vous pourrez opposer la règlementation de votre pays de résidence
C'est long et couteux pour le créancieret supérieur aux 4000 €

(sauf , s'il s'agit de pensions alimentaires
Le pays créancier ayant à sa disposition la convention de New York qui accélère et simplifie le recouvrement)

Ne donner jamais des renseignements sur vos revenus et banque etc pour éviter une procédure en saisie dont le déroulement risque de vous échapper

pinelarno, Paris, Posté le 03/03/2009 à 00:38
3 message(s), Inscription le 01/03/2009
Tout d abord merci mille fois pour votre reponse.
Je vis aux USA depuis quelques annees.
J ai recherche sur internet comme vous me l avez conseille pour une convention France-USA sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, mais je suis bredouille.
Je sais que mes creanciers vont tout essayer pour recuperer leur argent, et je suis desole de ne pas pouvoir les rembourser.
Mais je n aimerai pas avoir un huissier debarque chez moi.
Mes dettes sont composes d un credit a la consomation que je n ai pas pu regler a cause d une perte de travail a l epoque; j ai essaye de trouver une solution avec l organisme financier Finaref en l occurence, mais rien y a fait.
Par chance je n ai pas de pension alimentaire a payer.
J espere que tout va bien se derouler.
Merci encore.

rey_old, Posté le 03/03/2009 à 23:02
21 message(s), Inscription le 22/07/2007
pinelarno, Paris, Posté le 06/03/2009 à 02:25
3 message(s), Inscription le 01/03/2009
Merci beaucoup, je vais me pencher de plus pres sur le FDCPA.
C est quand meme stressant et j aurais aime regle cela a l amiable.
Salutations

rey_old, Posté le 09/03/2009 à 01:28
21 message(s), Inscription le 22/07/2007
Si vous voulez régler à l'amiable.
il vs suffit de proposer un réglement mensualisé très étalé
et pour éviter toute surprise, faites le par mandat ou par un compte chiffré mais faites le contractuellement, le créancier s'engageant à ne plus poursuivre
Attention au montant des intérêts que vs pouvez limiter contractuellement
salutations


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