Photo prise a notre insu de notre maison

Sujet vu 3904 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/11 à 14:26
> Droit International > Conflits de lois


andgel02290, Aisne, Posté le 02/06/2011 à 14:26
1 message(s), Inscription le 02/06/2011
Bonjour,
je voudrais savoir si il y a des lois qui interdissent les voisins de prendre notre maison en photo ou quand on fait des travaux il essaye de prendre le chantier en photo pour quoi faire on ne sait pas mais on voudrait ce proteger.

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