Menacé par une société étrangère

Sujet vu 2578 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/09 à 16:30
> Droit International > Conflits de lois


yinyang45, Loiret, Posté le 08/09/2009 à 16:30
2 message(s), Inscription le 08/09/2009
Bonjour,

J'aimerai savoir si une société étrangère (américaine en l'occurrence) sans établissement en France, a la capacité d'entamer une procédure à l'encontre d'un citoyen français ?

Merci d'avance :)

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