Liquidation matrimoniale jugée en france applicable en australie

Sujet vu 3917 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/11 à 04:40
> Droit International > Conflits de lois


Premadas, Savoie, Posté le 09/06/2011 à 04:40
2 message(s), Inscription le 09/06/2011
Bonjour,

Mon divorce a éte prononcé en 2008. Le jugement de liquidation a été prononcé le 18 juin 2010.

L'unique bien á partager est une maison se trouvant en Australie. Ce jugement de liquidation est-il applicable en Australie ? en d'autres termes, existe t-il une convention entre la France et l'Australie qui rendrait ce jugement valide et applicable en Australie, sachant que outre le problème de la validité de ce jugement en Australie, il risque d'y avoir conflit avec la loi australienne, selon laquelle aucun jugement de liquidation -property settlement- ne peut être rendu passé un délai de un an á compter de la date de divorce.

Merci d'avance,

Francois Gouttes

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