Insertion d'un document public dans une affaire privée, en grèce

Sujet vu 2716 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/09 à 17:50
> Droit International > Conflits de lois


catavrio, Hérault, Posté le 16/09/2009 à 17:50
1 message(s), Inscription le 16/09/2009
Bonjour,
Une action judiciaire devant un tribunal de Grèce, contre un architecte de nationalité GR & FR, (aussi consul honoraire FR), est qualifiée d'affaire PRIVEE par les autorités Françaises.
L'architecte insère dans son dossier de défense, un document émanant du consulat de France le cautionnant; alors que l'ambassade de Fance à Athènes écrit, et confirme ne pouvoir intervenir, en aucune manière, dans une affaire PRIVEE.
QUESTION :
Quelle incidence peut avoir cette insertion d'un document PUBLIC dans une affaire PRIVEE , en considérant la législation Grèque, Européenne ou Internationale ?

Merci. catavrio@libero.it

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