Droit de partage pour non résidents

Sujet vu 2806 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/07 à 14:03
> Droit International > Conflits de lois


vigneron_old, Posté le 30/10/2007 à 14:03
1 message(s), Inscription le 30/10/2007
Je suis belge et non résidente en France.
Suite à mon divorce, nous avons passé, dans notre pays, un acte notarié de partage de nos biens immobiliers en Belgique et payé le droit de partage de 1% sur les dits biens sis dans notre pays.
L'attribution de notre maison en France me revient et nous devons refaire un acte chez un notaire français pour que soit enregistré en France cette décision.
Le notaire semble dire que suivant l'enregistrement, nous devons repayer la taxe de partage de 1,1% (taux d'application dans ce pays) également sur nos propriétés belges qui ont fait l'objet de l'acte notarié de partage précédent.
Selon lui, il n'y aurait pas de convention entre les deux pays (alors que pour la déclaration des biens, celle-ci existe bien ! ) et c'est ce qui justifierait ce double paiement.
Je ne suis bien entendu pas d'accord sur ce principe et recherche la loi spécifique qui justifierait ce double paiement.
Merci de me répondre rapidement.

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