Depassement vitesse + de 20 kmh

Sujet vu 5055 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/10 à 08:43
> Droit International > Conflits de lois


JOURDAINNE, Gard, Posté le 16/03/2010 à 08:43
1 message(s), Inscription le 16/03/2010
Bonjour,

Le 4 août 2007 à 15h40 j'ai été flashé à Thonex en Suisse.

Je viens de recevoir une amende de 460 Frs suisse Cette infraction est elle prescrite elle a 2 ans 1/2.

Merci de votre réponse.

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Tisuisse, Posté le 16/03/2010 à 11:57
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La prescription du droit pénal helvétique subit les même principes qu'en France. Tout acte juridique émis interrompt la prescription et le délai repart à zéro.

460 FCH c'est environ 300 € sans retrait de points et sans retrait du permis français alors qu'en France, le PV peut monter jusqu'à 750 € et un retrait de 2 points.
Sauf erreur de ma part, Thonex est bien dans le canton de Genève et chaque canton Suisse (il y en a 26), étant une entitée indépendante, est libre de fixer ses sanctions dans ce domaine dans le strict respect des dipositions confédérales édictées à Bern.


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