Depassement vitesse + de 20 kmh
| JOURDAINNE Nouveau membre Inscrit : 16/03/2010 Messages : 1 |
Vu 2224 fois Gard, Le 16/03/2010 08:43 |
| Bonjour,
Le 4 août 2007 à 15h40 j'ai été flashé à Thonex en Suisse. Je viens de recevoir une amende de 460 Frs suisse Cette infraction est elle prescrite elle a 2 ans 1/2. Merci de votre réponse. Dernière modification : le 16/03/2010 11:49 |
Classement : Droit international > Conflits de lois
Classement : Droit routier > Code de la route
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6732 |
Le 16/03/2010 11:57 |
| Bonjour,
La prescription du droit pénal helvétique subit les même principes qu'en France. Tout acte juridique émis interrompt la prescription et le délai repart à zéro. 460 FCH c'est environ 300 € sans retrait de points et sans retrait du permis français alors qu'en France, le PV peut monter jusqu'à 750 € et un retrait de 2 points. Sauf erreur de ma part, Thonex est bien dans le canton de Genève et chaque canton Suisse (il y en a 26), étant une entitée indépendante, est libre de fixer ses sanctions dans ce domaine dans le strict respect des dipositions confédérales édictées à Bern. Dernière modification : le 16/03/2010 12:01 |
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