Conflits de lois dans le temps

Sujet vu 4036 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/08/09 à 14:13
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choucette, Guyane, Posté le 12/08/2009 à 14:13
1 message(s), Inscription le 12/08/2009
Bonjour,
je voulais savoir quel role joue les conflits de lois dans le temps

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wmapon, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/08/2009 à 17:19
9 message(s), Inscription le 29/07/2009
En principe, lorsqu'une loi publiée entre en vigueur, même si elle porte sur le même sujet que la loi ancienne, elle ne se substitue pas à celle-ci sauf rétroactivité expressement stipulée par le législateur.

Donc on en déduit que:

La loi nouvelle s'applique aux situations juridiques nées après son entrée en vigueur. La loi ancienne continue à s'appliquer aux contrats nées sous son empire.

favel, Hérault, Posté le 03/10/2009 à 22:10
16 message(s), Inscription le 08/07/2009
Regarde l'article 2 du code civil, toutes les indications sont en dessous.


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