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Sujet vu 2331 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/08 à 11:45
> Droit International > Conflits de lois


roumi, Posté le 15/03/2008 à 11:45
1 message(s), Inscription le 15/03/2008
Mon fil a été victime dans une affaire de séquestration. La presse Française en a parlé sans réléler son identité.

Par contre les journaux, ou radios étrangères (RMC, journaux américains, espagnols, ..) ont révélé son identité.

En ont-ils le droit ?

Que peut-on faire?

J'ai posé la question à mon avocat mais il n'a pas répondu.

Merci

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Biolay, Posté le 15/03/2008 à 13:24
82 message(s), Inscription le 05/02/2008
Bonjour,
Les lois pénales françaises protégeant notamment les mineurs ne s'appliquent que sur le territoire français.
A ma connaissance il n'existe pas de texte de portée équivalente en droit européen (sauf directive récente ou en cours d'élaboration) ou en droit américain ( à vérifier).
Toutefois la violation de l'anonymat du mineur constitue un délit dès lors que ses effets se manifestent en France.
Tout étranger commettant en France un délit doit être poursuivi selon la loi française si les conventions internationales ne s'y opposent pas.
Un avocat spécialisé dans le droit dés médias et de la communication ne manquera pas de vous apporter à cet égard toutes les réponses utiles en vue d'une éventuelle action judiciaire de nature à réparer le préjudice causé.
Il est à mon avis indispensable que l'information reçue dans un pays donné obéissent aux mêmes règles, quelle que soit la nationalité de celui qui la divulgue.

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REGIBUS.com


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