Succession ouverte en france avec des immeubles à l'étranger
| emmabonifay Nouveau membre Inscrit : 14/09/2009 Messages : 1 |
Vu 704 fois Bouches-du-Rhône, Le 14/09/2009 14:48 |
| Bonjour,
Je passe en ce moment le concours d'entrée à l'école d'avocat. J'ai un doute concernant un cas particulier. Dans le cas d'une succession d'une francaise ouverte en france qui possède des immeubles à l'étranger, le juge francais, en vertu de l'article 45 du CPC est il compétent pour régler la succession dans son entier, (meubles + immeubles) ou doit on comme pour la loi applicable distinguer la compétence juridictionnelle pour les meubles et les immeubles? Merci par avance. Cordialement, |
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