Succession ouverte en france avec des immeubles à l'étranger

Sujet vu 2697 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/09/09 à 14:48
> Droit International > Conflits de juridiction


emmabonifay, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/09/2009 à 14:48
1 message(s), Inscription le 14/09/2009
Bonjour,
Je passe en ce moment le concours d'entrée à l'école d'avocat. J'ai un doute concernant un cas particulier.
Dans le cas d'une succession d'une francaise ouverte en france qui possède des immeubles à l'étranger, le juge francais, en vertu de l'article 45 du CPC est il compétent pour régler la succession dans son entier, (meubles + immeubles) ou doit on comme pour la loi applicable distinguer la compétence juridictionnelle pour les meubles et les immeubles?
Merci par avance.
Cordialement,

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