Recouvrement fiscal sur non résident
| rey_old Nouveau membre Inscrit : 22/07/2007 Messages : 21 |
Vu 751 fois Le 22/02/2009 00:38 |
| dans le cas suivant:
recouvrement Fisc français par un TPG sur résident suisse -imposé en Suisse- si ce recouvrement va jusqu'à des avis de contrainte style ADT, saisie, commandement etc. En cas de contestation: quelle est la juridiction compétente sur la validité de l'acte de contrainte TA français ou TF suisse Au sens du droit suisse, c'est son TF qui juge tout acte notifié en Suisse sur un résident suisse Au sens du CGI, c'est bien entendu le TA français qui juge de la validité des actes émis par son TPG En matière fiscale non délictuelle, il n'y a pas de solution dans les conventions bi-partites, la convention entre l'UE et la Suisse, convention de Lugano sue l'exéquatur exclut... la matière fiscale ! SOS ! |
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