Recouvrement fiscal sur non résident

Sujet vu 2697 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/09 à 00:38
> Droit International > Conflits de juridiction


rey_old, Posté le 22/02/2009 à 00:38
21 message(s), Inscription le 22/07/2007
dans le cas suivant:
recouvrement Fisc français par un TPG
sur résident suisse -imposé en Suisse-
si ce recouvrement va jusqu'à des avis de contrainte style ADT, saisie, commandement etc.

En cas de contestation:
quelle est la juridiction compétente sur la validité de l'acte de contrainte
TA français ou TF suisse

Au sens du droit suisse, c'est son TF qui juge tout acte notifié en Suisse sur un résident suisse
Au sens du CGI, c'est bien entendu le TA français qui juge de la validité des actes émis par son TPG

En matière fiscale non délictuelle, il n'y a pas de solution dans les conventions bi-partites, la convention entre l'UE et la Suisse, convention de Lugano sue l'exéquatur exclut... la matière fiscale !

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