Dette américaine d'un américain vivant en france
| arnaud8921 Nouveau membre Inscrit : 10/03/2009 Messages : 6 |
Vu 1266 fois Côte-d'Or, Le 10/03/2009 23:48 |
| Bonjour,
J'ai un ami américain, vivant et travaillant en france avec une carte de résident, et dont la demande de naturalisation est en cours. Cependant, cette personne à une dette aux états unis. Si le departement de la justice américaine se charge de cette affaire, qu'a à craindre cette personne ? - Extradition ? - Huissier ? - autres ?? Merci d'avance ! |
Classement : Droit international > Conflits de juridiction
Classement : Droit des étrangers
| citoyenalpha Voir ses messages Superviseur : - Droit du travail - Droit pénal Inscrit : 25/02/2008 Messages : 2074 |
Le 12/03/2009 18:26 |
| Bonjour
cela dépend de la nature de la dette et des poursuites intentées aux états unis. Concernant une créance les titres exécutoires émis aux états unis ne peuvent être mis à exécution en France. Toutefois la justice française peut, si elle est saisie, délivrée suite à une procédure d'exequatur (reconnaissance d'un titre exécutoire émis pas une juridiction étrangère sans jugement sur le fond) émettre un jugement rendant exécutoire la décision définitive du tribunal étranger. Dans ce cas le titre exécutoire américain a la même force qu'un titre exécutoire émis par une juridiction française. Concernant l'extradition elle ne peut être prononcée que si les états unis en fond la demande et pour des infractions déterminées. Restant à votre disposition |
| arnaud8921 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 10/03/2009 Messages : 6 |
Côte-d'Or, Le 13/03/2009 14:12 |
| Il s'agit d'une dette envers un organisme de prêt : Direct Loan, concernant un prêt étudiant.Je ne sais pas si ça change la donne ...Concernant les porsuites aux états unis, deux organes sont en charges :
US department of Education Debt Collection Service (DCS) US department of justice (je ne me suis pas lancé dans une traduction hasardeuse vue que c'est assez transparent) Dernière modification : le 13/03/2009 14:14 |
| citoyenalpha Voir ses messages Superviseur : - Droit du travail - Droit pénal Inscrit : 25/02/2008 Messages : 2074 |
Le 13/03/2009 14:15 |
| Bonjour
votre ami n'encourt pas l'extradition. La créance d'un organisme de crédit est une créance civile. En conséquence faute d'exequatur (possible à obtenir si les demarches sont effectuées par l'organisme) un titre exécutoire américain ne peut être mis à exécution en France faute de convention. Restant à votre disposition. |
| arnaud8921 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 10/03/2009 Messages : 6 |
Côte-d'Or, Le 13/03/2009 17:52 |
| Merci pour tout ces éclaircissement et la rapidité de ceux-ci !
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