Dette américaine d'un américain vivant en france

Sujet vu 3484 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/09 à 23:48
> Droit International > Conflits de juridiction


arnaud8921, Côte-d'Or, Posté le 10/03/2009 à 23:48
6 message(s), Inscription le 10/03/2009
Bonjour,

J'ai un ami américain, vivant et travaillant en france avec une carte de résident, et dont la demande de naturalisation est en cours.

Cependant, cette personne à une dette aux états unis.

Si le departement de la justice américaine se charge de cette affaire, qu'a à craindre cette personne ?

- Extradition ?
- Huissier ?
- autres ??


Merci d'avance !

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citoyenalpha, Posté le 12/03/2009 à 18:26
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

cela dépend de la nature de la dette et des poursuites intentées aux états unis.

Concernant une créance les titres exécutoires émis aux états unis ne peuvent être mis à exécution en France. Toutefois la justice française peut, si elle est saisie, délivrée suite à une procédure d'exequatur (reconnaissance d'un titre exécutoire émis pas une juridiction étrangère sans jugement sur le fond) émettre un jugement rendant exécutoire la décision définitive du tribunal étranger. Dans ce cas le titre exécutoire américain a la même force qu'un titre exécutoire émis par une juridiction française.

Concernant l'extradition elle ne peut être prononcée que si les états unis en fond la demande et pour des infractions déterminées.

Restant à votre disposition

arnaud8921, Côte-d'Or, Posté le 13/03/2009 à 14:12
6 message(s), Inscription le 10/03/2009
Il s'agit d'une dette envers un organisme de prêt : Direct Loan, concernant un prêt étudiant.Je ne sais pas si ça change la donne ...Concernant les porsuites aux états unis, deux organes sont en charges :

US department of Education Debt Collection Service (DCS)
US department of justice

(je ne me suis pas lancé dans une traduction hasardeuse vue que c'est assez transparent)

citoyenalpha, Posté le 13/03/2009 à 14:15
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

votre ami n'encourt pas l'extradition.

La créance d'un organisme de crédit est une créance civile. En conséquence faute d'exequatur (possible à obtenir si les demarches sont effectuées par l'organisme) un titre exécutoire américain ne peut être mis à exécution en France faute de convention.

Restant à votre disposition.

arnaud8921, Côte-d'Or, Posté le 13/03/2009 à 17:52
6 message(s), Inscription le 10/03/2009
Merci pour tout ces éclaircissement et la rapidité de ceux-ci !


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