Conclusion du medecin expert
| senes bruno Nouveau membre Inscrit : 14/11/2007 Messages : 11 |
Vu 476 fois Le 29/03/2010 21:25 |
| Bonjour,
le medecn expert du conseil arbitral du Luxembourg resulte que mes pthologies dont je suis atteintes présente un taux d ipp blobal de 24% et que cette ipp m a causé une perte de capacité de travail telle que je ne suis plus en mesure d exercer ma profession en dernier lieu. Ai je le droit a une rente avec ce taux d ipp cela fait 1 an que cette descision a ete prise au Luxembourg.Au sens de la loi je ne suis pas atteinte d invalidité. Ou dois je me renseigner. Merci Dernière modification : le 04/04/2010 09:23 |
Classement : Droit international > Conflits de juridiction
Classement : Droit administratif > Juridiction administrative











