Conclusion du medecin expert

Sujet vu 1665 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/10 à 21:25
> Droit International > Conflits de juridiction


senes bruno, Posté le 29/03/2010 à 21:25
11 message(s), Inscription le 14/11/2007
Bonjour,
le medecn expert du conseil arbitral du Luxembourg resulte que mes pthologies dont je suis atteintes présente un taux d ipp blobal de 24% et que cette ipp m a causé une perte de capacité de travail telle que je ne suis plus en mesure d exercer ma profession en dernier lieu. Ai je le droit a une rente avec ce taux d ipp cela fait 1 an que cette descision a ete prise au Luxembourg.Au sens de la loi je ne suis pas atteinte d invalidité. Ou dois je me renseigner. Merci

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